Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.
S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.
Celui-ci s'avère prévu aux articles 689-10 du Code de Procédure pénale, en application des articles 421-1 à 421-2-2 du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. A). […] — Le financement du terrorisme hors du droit pénal pur En revanche, les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application des articles R. 561-38 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Francis Crédot, rapporteur, dans lequel celui-ci conclut que les 8 griefs notifiés sont établis, dont deux dans un périmètre réduit (griefs 6 et 8) ; […] vigilance relatives à la clientèle, la conservation des pièces, la détection des transactions inhabituelles ou suspectes et le respect de l'obligation de déclaration au service TRACFIN » ; que le II de l'article A. 310-8 du code des assurances leur impose de définir « des procédures écrites de maîtrise du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, selon des modalités adaptées à leur organisation, et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
[…] — constater qu'en maintenant en vigueur les articles L 310-8 et A 310-1 du Code des assurances, selon lesquels […] Il résulte d'une appréciation globale des dispositions connexes des articles 6, 29 et 39 de la directive 92/49 et des articles 5, 29 et 39 de la directive 92/96 que les États membres ont entendu exclure la communication systématique de l'ensemble des modèles de contrat en tant que condition préalable à l'exercice d'activités économiques par une entreprise d'assurance sur le territoire d'un autre État membre. Le principe de l'État d'origine (8) est en principe applicable à l'agrément et au contrôle des entreprises d'assurance, bien que l'État d'exercice ne perde pas tout contrôle, par exemple sur le respect des dispositions nationales relatives aux contrats. […] (1) – JO L 228, p. 1.
[…] dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; Vu le code des assurances, notamment ses articles A. […]. 310-9 ; Vu l'instruction n° 2012-1-04 du 28 juin 2012 modifiée relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes (ci-après l'« instruction du 28 juin 2012 ») ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ; […] des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques des clients» ; que le I de l'article A. 310-8 du code des assurances impose aux entreprises assujetties d'établir « une classification et une évaluation des risques. […] Considérant que, selon le grief 8, […]