Article L310-8 du Code des assurances
Article L310-7Article L310-9
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003

Commentaires • 6

1. Manquements aux dispositions réglementaires en matière de gel des avoirs : une compagnie d’assurance sanctionnée - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 20 janvier 2022

2. Financement du terrorisme
www.cabinetaci.com · 22 novembre 2019

Celui-ci s'avère prévu aux articles 689-10 du Code de Procédure pénale, en application des articles 421-1 à 421-2-2 du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. A). […] — Le financement du terrorisme hors du droit pénal pur En revanche, les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application des articles R. 561-38 du Code monétaire et financier, […]

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3. L'assurance vie entre publicité et juste informationAccès limité
www.argusdelassurance.com · 25 avril 2014
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Décisions • 24

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 26 juillet 2018, n° 2017-03

[…] Francis Crédot, rapporteur, dans lequel celui-ci conclut que les 8 griefs notifiés sont établis, dont deux dans un périmètre réduit (griefs 6 et 8) ; […] vigilance relatives à la clientèle, la conservation des pièces, la détection des transactions inhabituelles ou suspectes et le respect de l'obligation de déclaration au service TRACFIN » ; que le II de l'article A. 310-8 du code des assurances leur impose de définir « des procédures écrites de maîtrise du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, selon des modalités adaptées à leur organisation, et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.

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2. CJCE, n° C-296/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 28 octobre 1999

[…] — constater qu'en maintenant en vigueur les articles L 310-8 et A 310-1 du Code des assurances, selon lesquels […] Il résulte d'une appréciation globale des dispositions connexes des articles 6, 29 et 39 de la directive 92/49 et des articles 5, 29 et 39 de la directive 92/96 que les États membres ont entendu exclure la communication systématique de l'ensemble des modèles de contrat en tant que condition préalable à l'exercice d'activités économiques par une entreprise d'assurance sur le territoire d'un autre État membre. Le principe de l'État d'origine (8) est en principe applicable à l'agrément et au contrôle des entreprises d'assurance, bien que l'État d'exercice ne perde pas tout contrôle, par exemple sur le respect des dispositions nationales relatives aux contrats. […] (1) – JO L 228, p. 1.

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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 26 juillet 2018, n° 2017-01

[…] dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; Vu le code des assurances, notamment ses articles A. […]. 310-9 ; Vu l'instruction n° 2012-1-04 du 28 juin 2012 modifiée relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes (ci-après l'« instruction du 28 juin 2012 ») ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ; […] des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques des clients» ; que le I de l'article A. 310-8 du code des assurances impose aux entreprises assujetties d'établir « une classification et une évaluation des risques. […] Considérant que, selon le grief 8, […]

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Document parlementaire • 0

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