Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.
[…] DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L''AUDIENCE […] La COMPAGNIE ELITE INSURANCE, compagnie d'assurances dont le siège social est […], enregistrée au FSA (Financial Services Authority) de Grande Bretagne sous le numéro 446926, habilitée à opérer sur le territoire français en libre prestation de service dans le respect des dispositions de l'article L. 362-2 du Code des assurances par sa succursale londonienne UK Branch, Nexton Chambers, […], Registered office : […], […] 2. […]
[…] (n° , 2 pages) […] Il soutient que l'article L 362-2 du code des assurances résulte de la transposition dans le droit national français des directives 92/49 de la Communauté européenne et que ce texte bénéficie de la primauté du droit communautaire, que la cour doit écarter toute disposition nationale contraire, qu'il a souscrit auprès de sociétés européennes des contrats se substituant à la sécurité sociale française, et qu'il est en droit de refuser de s'affilier à l'organisme intimé. […] Il en est de même pour le régime d'assurance vieillesse, en application des articles L 621-1 et L 621-3 du même code.
[…] M [O] [N] soutient qu'en application de l'article 55 de la Constitution, le juge a l'obligation d'appliquer les dispositions des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés. Il ajoute que la loi française, appliquant les traités, permet à toute entreprise d'assurance communautaire de couvrir tous les risques en France (article L. 362-2 du code des assurances) en vertu d'un agrément qui vaut pour les accidents, la maladie et la retraite (article R. 321-14 du code des assurances) et en conclut que cet agrément n'est pas limité aux régimes complémentaires de sorte que l'URSSAF doit être déboutée de sa demande d'affiliation au régime général des indépendants. […] CONDAMNE M. [O] [N] à verser à l'[6] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, […] Rennes, 9e chambre, 17 Juin 2020 – n° 19/00034 Les URSSAF ne sont pas des sociétés d'assurances soumises au code des assurances, pas plus que des mutuelles Les dispositions du code des assurances, et notamment celles de l'article L 362-2, […] conformément à l'arrêté du 18 juin 2013, et définitivement approuvés permettant ainsi à l'Urssaf Ile-de-France d'assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale. […] Peu important que les dispositions de l'article L362-2 du code la sécurité sociale, […]
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