Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 7
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce même article à l'exception de la France.
[…] Par arrêté du 27 décembre 2007, M. [B] [L] a été nommé liquidateur de l'EPIC Charbonnages de France. […] vu les articles 75-1 et 75-3 du code minier et L 421-7 du code des assurances, […] Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie et acceptée par les consorts [N] avait été allouée en réparation intégrale et définitive de leur préjudice. […] L'article L.421-17 du code des assurances dispose que :
[…] INTIME DEFAILLANT- DECEDE LE 7 AVRIL 2010 […] Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 décembre 2013, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires demande à la cour, au visa des articles L. 421-1 à L 421-7, R 421-1 et suivants du Code des assurances, R 421-1 et suivants du même code, […] A B demande à la cour, au visa des articles 22 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale et plus précisément l'article 25 de ladite loi remplaçant le 3 e alinéa de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 23, 753, 771 et suivants, […]
[…] Le A est intervenu volontairement à l'instance par conclusions d'intervention volontaire du 17 septembre 2013. Par dernières conclusions déposées le 25 octobre 2013, signifiées par le RPVA, Madame Y et la MACIF demandent aux tribunal de : * prendre acte de l'intervention volontaire du A et rappeler qu'il lui reviendra de prendre en charge l'indemnisation de Madame Y, conformément aux articles L421-1 à L421-7 du code des assurances ; * condamner solidairement Monsieur et Madame C à verser à Madame Y, en indemnisation des suites de l'accident du 24 juillet 2009 les sommes de : — 580 euros au titre des dépenses de santé ;