Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 11
I. - La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 421-9, à l'exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1, et aux articles L. 424-8 à L. 424-11, est répartie entre les entreprises dont le siège se situe en France. Cette répartition se fait proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1, lorsque le risque est situé en France, ou pour les véhicules automoteurs au sens du II de l'article L. 211-4, lorsque le risque se situe dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie.
Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement des missions du fonds de garantie définies au précédent alinéa. Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés ci-dessus.
II. - Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations définies au premier alinéa du I devient inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie.
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats tels que définis au premier alinéa du I.
Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds.
Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'agrément a été retiré ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées aux missions définies au premier alinéa du I, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 décembre 2015, devant M. […] Le Fonds de Garantie fait principalement valoir que son action est fondée sur l'article L 421-1 du code des assurances applicable en Polynésie française ; que c'est à tort que le premier juge a considéré que la responsabilité de B X dans l'accident n'était pas démontrée alors que c'est la manoeuvre perturbatrice de ce dernier qui a coupé la route du conducteur venant en face en virant à gauche qui est à l'origine de l'accident ; […] Ces dispositions sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article L 421-10 du même code.
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, […] tels que notamment les remises, les 🌍 Modification article A421-3 du Code des assurances (2024-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, […] Contribution […] mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération fr 🌍 Modification article R421-54 du Code des assurances (2023-12-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, […]
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