Article L520-2 du Code des assurances

Article L520-1

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005

Les obligations prévues à l'article L. 520-1 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 octobre 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10

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Commentaire • 1

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1. Assurances - Agents Et Courtiers - Rapports Contractuels Entre Les Compagnies Et Leurs Agents Generaux. Bilan Et Perspectives

M. Mesmin Georges · Questions parlementaires · 3 février 1992

Le role de l'administration, conformement a l'article L 520-2 du code des assurances qui dispose que le statut des agents generaux et ses avenants sont, apres avoir ete negocies et etablis par les organisations professionnelles interessees, approuves par decret, sera de prendre acte de l'accord entre les partenaires concernes.

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Décisions • 23

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 juillet 2014, n° 13/09518

[…] Ce statut, prévu par l'article L 520-2 du code des assurances, est fixé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, complété par la convention FFSA/FNSAGA du 16 avril 1996 et par des accords convenus au sein de l'entreprise, dont fait partie l'accord G ASSURANCES/REUSSIR en date du 28 juin 2000. […] L M H N

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 septembre 2021, n° 19/13328Infirmation

[…] représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne Baechlin , avocat postulant, Avocat au barreau de Paris, Toque L 0034 […] Aux termes de leurs dernières écritures (n°4) notifiées par voie électronique le 24 mars 2021, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L. 520-1 et L. 520-2 du code des assurances, 1343-2 du code civil et 515 du code de procédure civile, de :

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 30 août 2023, n° 21/11746Confirmation

[…] [Localité 2] […] Par conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Diot Crédit, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 111-6, L. 112-4, L. 113-1, L. 520-1 et L. 520-2 du code des assurances, de :

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Document parlementaire • 0

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