Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L. 512-7.
L'article L. 530-2-1 du code des assurances est cité dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; créé par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, il est en vigueur depuis le 1er juillet 1990 et n'a jamais été abrogé. L'article L. 512-6 du code des assurances est cité dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2018, […]
Lire la suite…[…] 2° chambre […] Ainsi, elle soutenait que la société Great Lakes Reinsurance PLC, qui avait pour courtier DCMi-U, régulièrement inscrite à l'Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), devait, en vertu d'un mandat au moins apparent, répondre sur le fondement de l'article L. 530-2-1 du code des assurances, des engagements souscrits par ce courtier auquel elle avait réglé les primes, qui lui avait délivré des notes de couvertures et des certificats d'assurances et qui avait donné un accord pour le règlement des sinistres.
[…] sur le fondement des articles L530 -2 -1, L 511-11 III du code des assurances et 1384 du Code civil. […] L'article L 530-2-1 du Code des assurances issu de la loi du 15 décembre 2005 stipule que les personnes non assurées mais ayant effectué, […] des versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de la part d'une entreprise d'assurance régie par l'article L310 -1, […] De même il apparaît qu'aucune assurance de responsabilité civile n'est susceptible de couvrir les agissements de M X en sorte que les conditions de la garantie prévue par l'article L 530- 2 – 1 du code des assurances sont réunies en l'espèce. […] 2 000 € de ce chef. […] Vu l'article L530-2-1 du Code des assurances,
[…] Une obligation de garantie ne saurait davantage être retenue à la charge de la société LUXIOR ASSURANCES sur le fondement des dispositions de l'article L 530-2-1 du code des assurances, en l'absence d'engagement apparent et de justification de ce que l'assurance de responsabilité civile de la société Z ne pouvait être actionnée. […] Condamne la société INTER MESSAGER EXPRESS à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 1 200 euros à la société LUXIOR, 750 euros à Monsieur X et 500 euros à la CPAM de Rouen.
L'article L. 511-1, I, du code des assurances définit en effet la distribution d'assurances comme l'activité qui consiste à fournir des recommandations, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, […] elle est passée au III de l'article en 2005, puis son renvoi a été porté à l'article 1242 du code civil au 1er octobre 2016, par l'effet de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; elle est devenue le IV en 2018. […] L'article L. 530-2-1 du code des assurances le formule ainsi. […]
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