Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 1
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
==>Exceptions L'obligation précontractuelle d'information édictée par l'article L. 112-2 du Code des assurances connaît aujourd'hui une seule exception, tenant aux contrats d'assurance couvrant les “grands risques”, […] définis à l'article L. 111-6 du Code des assurances, échappent à l'obligation d'information préalable prévue par l'article L. 112-2. […] La constatation écrite de la remise par le souscripteur Afin d'assurer l'effectivité de l'obligation d'information précontractuelle, l'article R. 112-3 du Code des assurances impose que le souscripteur atteste par écrit : De la date de remise des documents visés à l'article L. 112-2, alinéa 2 (projet de contrat et pièces annexes, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 3-1 des conditions générales de l'assurance valant notice d'information autorisant […] Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, et la règle 'le silence ne vaut pas acceptation', […] - la lettre de limitation reçue le l8 juin 2008 n'est pas conforme aux articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; en outre, l'assureur ne saurait modifier unilatéralement le contrat sans acceptation expresse de l'assuré et le silence ne vaut pas acceptation ; […] Vu, ensemble, les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances et L.312-9 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment de la signature du contrat, en 2008 ;
[…] A l'audience publique du 03 Septembre 2020, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre […] La société GAN Assurances a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures en date du 5 juillet 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles L. 112-2 et R. 112- 3 du code des assurances, 1103, 1193,
[…] 28/03/2019 […] par acte d'huissier en date du 30 mai 2016, fait assigner la compagnie GMF, au visa des articles L.112-2, L. 13 3-2, R.112-2 et R.1 12-3 du code des assurances et des articles 1147 et 1134 du code civil, aux fins de voir condamner cette dernière, […] au visa des articles L 112-2, L 133-2, R 112-2 et R 112-3 du code des assurances, 1134, […] — les dispositions de l'article R. 112-3 du code des assurances ne sont assorties d'aucune sanction et les conditions générales du contrat d'assurance sont réputées avoir été connues de l'assuré avant la formation du contrat et acceptées par ce dernier lorsque les conditions particulières qu'il a approuvées précisent qu'elles lui ont été remises ;
L'article L. 112-2-1 du Code des assurances impose, dans ce cas, des règles particulières renforçant l'information du souscripteur ou de l'adhérent, […] impose une obligation d'information précontractuelle renforcée, au service d'un consentement libre, éclairé et loyal. 2. […] La constatation écrite de la remise par le souscripteur Afin d'assurer l'effectivité de l'obligation d'information précontractuelle, l'article R. 112-3 du Code des assurances impose que le souscripteur atteste par écrit : De la date de remise des documents visés à l'article L. 112-2, alinéa 2 (projet de contrat et pièces annexes, ou notice d'information) ; Et de leur bonne réception.
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