Article L112-2-1 du Code des assurances
Article L112-2Article L112-2-2
Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 17

NOTA

Conformément au I de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 19 juin 2026.

Conformément au II de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée.

Commentaires • 52

1. Le lead chaud et la notion de démarchage téléphonique en assurance
aurelienbamde.com · 24 octobre 2026

L'article L. 112-2-2 du code des assurances, issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et applicable à compter du 1er avril 2022, […] envoi préalable de la documentation, délai de vingt-quatre heures, signature exclusive de toute acceptation orale. Mais il en exceptait deux situations. […] L'ancien article L. 121-21 du code de la consommation visait quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique « même à sa demande ». […] L'obligation d'enregistrer et de conserver deux ans « l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat » figure encore au IV du texte. […] L'ancien article R. 112-7, III, 1°, […]

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2. Le traitement des réclamations et la médiation : ce que doit le courtier d'assurance
aurelienbamde.com · 22 septembre 2026

[…] au 1er octobre 2018, transféré les obligations d'information de l'intermédiaire aux articles L. 521-2 et R. 521-1 du code des assurances. […] Le 7° du III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances, relatif à la vente à distance, […] enfin, fait du traitement des réclamations et de la médiation une matière de la formation continue obligatoire des distributeurs. […] La recommandation n° 2024-R-02 du 2 juillet 2024 se donne un fondement textuel exprès, qu'il faut relever parce qu'il commande sa portée : l'Autorité recommande « conformément aux dispositions des articles L. 612-1 II 3° et L. 612-29-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier » (recommandation n° 2024-R-02 du 2 juillet 2024, […]

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3. Comparateur assurance voiture : ce qu’en dit la loi en 2026
kga-avocats.fr · 29 août 2026

L'affichage d'un prix d'appel non représentatif de la réalité constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation. […] Coordonnées, historique de sinistres, usage du véhicule : ces informations sont des données personnelles au sens du règlement européen 2016/679. […] Le délai de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats souscrits en ligne, conformément à l'article L112-2-1 du Code des assurances. […]

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Décisions • 89

1. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22/00623Infirmation partielle

[…] [M] [D] de leurs demandes respectives formées au titre de l' article 700 du code de procédure civile et les a condamnés solidairement sur ce fondement à payer à la SA Créatis la somme de deux cents euros (200 euros). […] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — l'offre de contrat de crédit, signée en page 2 à deux reprises par les emprunteurs comportant en page 2 au paragraphe IV. […] l'information précontractuelle prévue à l'article L.112-2-1.III du Code des Assurances, ainsi que d'un exemplaire de la notice d'information n°41.33.84 Créatis.

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2. Tribunal administratif de Versailles, 10 janvier 2011, n° 0908649Rejet

[…] ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-2-1 dudit code : « I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, […] L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances : « (…) La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 31 mars 2022, n° 19/09787Infirmation partielle

[…] ' constater l'aveu judiciaire de la société Créatis dans l'absence de toute demande de solidarité entre époux dans son assignation et dans ses conclusions n° 1 et 2, […] L.311-48 (devenu les articles L.341-1 à […] Par ailleurs, il est constaté qu'est produit un exemplaire de la notice d'information sur l'assurance des emprunteurs comportant la référence 41.33.84 (12/2009), qui est celle mentionnée dans l'offre où le signataire reconnaît « avoir reçu, pris connaissance et conservé préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, l'information précontractuelle prévue à l'article L 112-2-1.III du Code des assurances, ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information 41.33.84 (12/2009), (…) ».

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Documents parlementaires • 84

0
Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L112-2-1 Code des assurances
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L112-2-1 Code des assurances
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L112-2-1 Code des assurances
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, en application de l'article L. 511-38 du code monétaire et financier. Avant la transposition en droit français de la directive MIF2, les sociétés de gestion de portefeuille constituaient une catégorie d'entreprise d'investissement. Or, avec l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018, de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 qui a opéré la séparation du régime des entreprises d'investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l'article L. 511-38 … Lire la suite…
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