Demande de complément d'indemnité de licenciement
Décisions
[…] Pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement au titre de l'article 20 de la convention collective nationale d'un mois de salaire, l'arrêt retient que le licenciement du salarié a été notifié le 21 juin 2016, qu'après préavis de trois mois, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de nullité du licenciement et subsidiairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts subséquents, d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité de licenciement intégrant le treizième mois, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de complément d'indemnité de licenciement et remise d'un certificat de travail sur la base d'une ancienneté remontant au 5 août 2002, alors, selon le moyen, que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, […] a violé l'article L. 1251-38 du code du travail ;Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces versées aux débats que la salariée invoquait, au soutien de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, le bénéfice des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail relatives à l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission intérimaire ; que le moyen est nouveau, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : […] exige de caractériser l'intention de ce dernier au moment de son élaboration ; qu'en relevant que le secrétaire du comité d'entreprise et le délégué syndical CGT précisaient que les partenaires sociaux avaient souhaité, conformément à la demande des salariés, l'application pleine et entière de l'article 26 H de la convention collective, pour en déduire que le plafonnement de l'indemnité de licenciement à douze mois de salaire y était nécessairement sous-entendue, sans caractériser l'intention de l'employeur au moment de l'élaboration de l'acte, […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'« en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes », la cour d'appel a énoncé que le salarié étant demandeur, il lui appartenait d'établir la consistance de ses droits, ainsi que le licenciement antérieur dont il se prévalait ;
A pu déduire de ses constatations qu'était justifiée, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la différence de traitement prévue à l'article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951 la cour d'appel qui a relevé qu'elle avait pour objet de prendre en compte les spécificités des cadres dirigeants liées aux conditions d'exercice de leurs fonctions et à l'évolution de leur carrière […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] A l'appui de sa requête, il expose que la cour n'a pas statué sur la demande de complément de l'indemnité de licenciement formulée, telle que figurant dans les écritures déposées devant la Cour. […] Il appert que la Cour d'Appel a omis de statuer sur cette demande de complément d'indemnité de licenciement.
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 17 novembre 2008 du Groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL HIPPODROME intimé qui sollicite de la Cour qu'il lui soit donné acte de son accord sur les décomptes de l'appelant à titre principal mais conclut à l'irrecevabilité de la demande nouvelle au titre du complément d'indemnité de licenciement ; […] DIT que la demande de complément d'indemnité de licenciement est recevable,
[…] 3 septembre 2013), que M me X… a relevé appel de la décision du 17 novembre 2011 par laquelle la commission arbitrale des journalistes, constatant qu'elle n'avait pas une ancienneté supérieure à quinze ans, l'a déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement ; […] 1°/ que la commission arbitrale des journalistes, composée paritairement d'arbitres désignés par des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, compétente pour fixer l'indemnité de licenciement à la suite de la rupture d'un contrat de travail d'une durée supérieure à quinze ans, n'est pas une juridiction arbitrale ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] La Société A sollicite la confirmation du jugement quant au rejet de la demande de complément d'indemnité de licenciement, mais l'infirmation du jugement pour le surplus, concluant au débouté de M. Y en toutes ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — 5 291,90 € au titre du complément d'indemnité de licenciement, par application de la convention collective SYNTEC,
[…] Par jugement du 18 décembre 2013, le conseil a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, de sa demande de requalification des contrats d'intérim en un contrat à durée indéterminée, de la demande subséquente de complément d'indemnité de préavis et a condamné la société à payer à M. X la somme de 2233,09 euros de rappel d'indemnité de licenciement et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement :
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Commentaires
[…] et d'allocations familiales, […] ne prévoit le versement de ce complément qu'en cas de licenciement disciplinaire. […] Elle rappelle notamment que l'article 28 de la convention collective ci-dessus avait été rédigé à un moment où le licenciement pour insuffisance professionnelle n'avait pas encore été reconnu. […] il revenait effectivement à la Cour d'appel d'interpréter les dispositions de la convention collective et d'en conclure que les salariés licenciés pour insuffisance professionnelle peuvent bénéficier du complément d'indemnité de licenciement […]
Lire la suite…[…] estimant que son employeur n'avait pas respecté le contrat de travail, a saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. De son coté l'employeur a licencié la salariée pour faute grave. […] @alain-bensoussan.com Calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique Une salariée d'une société en redressement judiciaire, a été licenciée par lettre du 2 mai 2002, pour motif économique. La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'un complément d'indemnité de licenciement en se référant au décret du 3 mai 2002 entré en vigueur le 7 mai qui porte de 1/10ème à 2/10ème de mois de salaire, […]
Lire la suite…Ils sont également compétents pour se prononcer sur une demande d'indemnité de licenciement revenant à un salarié comptant moins de 15 ans d'ancienneté, pour autant qu'il ne se soit pas vu notifier un licenciement pour faute grave ou pour fautes répétées, auquel cas la commission arbitrale des journalistes retrouverait sa pleine et unique compétence. […] Ce salarié va saisir à nouveau le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Paris aux fins que ces juridictions sociales condamnent son employeur (France TELEVISIONS) à un complément d'indemnité de licenciement d'un montant, […] mais a déclaré irrecevable la demande de complément d'indemnité de licenciement qui lui était présentée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […] Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du treizième mois au titre des années 2013 à 2016 et de sa demande de complément d'indemnité de licenciement intégrant le treizième mois, alors « que le salarié inapte qui n'est ni reclassé ni licencié a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail comprenant l'ensemble des éléments constituant cette rémunération ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que n'étant pas présent au sein de […] l'entreprise pour les années 2014 jusqu'à son licenciement notifié le 21 juin 2016, […]
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