Article R125-7 du Code des assurances
Article R125-6-1Article R125-8
Entrée en vigueur le 7 février 2024

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-82 du 5 février 2024, ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires • 2

1. Sécheresse - étendue de la garantie catastrophe naturelle
Me Sylvie Marcilly · consultation.avocat.fr · 30 août 2025

Comme en matière d'assurance dommages-ouvrage, le contenu de cette garantie obligatoire est désormais imposé par le législateur, qui a déterminé par des « clauses-types », l'étendue des obligations de l'assureur (article L. 125-3 du Code des Assurances), lequel ne peut y déroger par des clauses contraires dans son contrat d'assurance. L'assurance de catastrophe naturelle est désormais régie par les articles L.125-1 à L.125-7 du Code des Assurances et D.125-1 à R.125-12 du Code des Assurances. […]

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2. Code des Assurances (MAJ)
Droit.org

Ce minimu 🌍 Modification article A125-6-4-1 du Code des assurances (2025-07-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Les collectivités ou groupements concernés au titre de l' article D. 125-5-7-1 , sont ceux dont le nombre d'habitants total est inférieur ou égal à 2000, […] le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une […] -L'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125-8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré. […] article ; 5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 ; […]

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Décision • 1

[…] DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Février 2026, après le rapport de Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026 prorogé au 11 Juin 2026 et 09 Juillet 2026 pour surcharge magistrat. […] Vu les articles L125-1, L 125-2 R 125-7 du Code des assurances, […] La clôture a été prononcée le 7 janvier 2026.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).