Article L125-2 du Code des assurances
Article L125-1-2Article L125-2-1
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 33

Commentaires • 124

1. Assurance perte d'exploitation : comment la mobiliser après un arrêt de production ou un rappel de produits
squairlaw.com · 17 novembre 2026

Elle doit être prévue par une clause de la police (article L. 113-2 du Code des assurances), mentionnée en caractères très apparents (article L. 112-4 du Code des assurances). […] En catastrophe naturelle, l'article L. 125-2 fixe un délai propre : trente jours au plus après la publication de l'arrêté de reconnaissance. ‍ Pas de plein droit. […] Il faut en outre vérifier la condition de réclamation d'un tiers posée par l'article L. 124-1 et le mode de déclenchement de la garantie dans le temps (article L. 124-5). ‍

 Lire la suite…

2. Narbonne inondations 2026 : reconstruire en zone inondable, carte PPRI, permis et assurance, que faire
kohenavocats.fr · 4 octobre 2026

L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. » ( ). […] codifié aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. L'article L. 125-2 dispose que « Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. » ( ). […] L'article L. 125-6 du code des assurances dispose que « Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

3. Maison fissurée après la sécheresse de l'été 2026 : signalement en mairie, assurance et catastrophe naturelle
kohenavocats.fr · 18 septembre 2026

L'article L125-1 du code des assurances dispose en effet que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, […] lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire » ( ). […] Sachez enfin que la garantie joue même si votre contrat semblait l'exclure : « Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause » ( ). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

[…] la seule mention d'un classement Seveso sans plus de précision ne permet pas de considérer que le bailleur a satisfait à son obligation d'information, en violation de l'article L 125-5 du code de l'environnement, […] Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 9 mai 2023, n° 22/01162Infirmation partielle

[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 1er décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [F] [M] demande à la cour, au visa des articles L.113-9 et L.113-2 du code des assurances, de : […] Monsieur [F] [M] réclame également des intérêts de retard en application de l'article L. 125-2 du code des assurances. Il fait valoir qu'il n'a touché aucune somme d'Axa avant le versement de la provision accordée par le juge de la mise en état.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 février 2023, n° 21/00990Infirmation

[…] [Localité 2] […] Au terme de ses écritures de première instance, Mme [F] demandait au tribunal, au visa des articles 1382,1641, 1642, 1643 et 1645 du code civil, et des articles L125-1 et L125-2 du code des assurances, de :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48