Entrée en vigueur le 5 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 avril 2002
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
[…] Qu'elle indique que, en application de l'article R 1112-2 du code de la santé publique, un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé, et que ce dossier comprend, notamment, […] Toutefois, le décès par suicide est couvert dès la date d'effet de l'assurance, dans les limites définies par l'article L 132-7 et R 132-5 du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance a été souscrit en garantie d'un prêt destiné au financement de l'acquisition du logement principal de l'adhérent.
[…] C O N T R E […] Par acte en date des 10 et 12 juillet 2012, Z X née Y agissant en son nom personnel ainsi qu'es qualité de représentant légal de B A et de C A a assigné la SA H ASSURANCE VIE et la SA BNP PARISBAS aux fins que la SA H ASSURANCE VIE soit condamnée à verser à la SA BNP PARISBAS le capital restant dû au titre du prêt et, subsidiairement, la somme de 120.000,00 Euros en application des articles L132-7 et R132-5 du Code des Assurances. […] Toutefois, l'assurance étant accessoire à un prêt, il convient de faire application du plafond prévu par les articles L132-7 alinéa 4 et R 132-5 du Code des Assurances et de condamner la SA H ASSURANCE VIE à prendre en charge le capital restant dû au jour du décès de I A à hauteur de 120.000,00 Euros.
[…] Joint les pourvois n° W 05-10.366 et X 05-10.367 ; […] que, mécontents de l'évolution de leur capital, et reprochant à l'assureur de n'avoir pas respecté son obligation précontractuelle d'information au moment de la souscription du contrat, telle que prévue par les articles L. 132-5-1, alinéa 2, et R. 132-5 du Code des assurances, M. et M me X… ont entendu exercer, le 24 septembre 2001, la faculté de renonciation prévue par le premier de ces textes ; […] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, d'ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002, que l'exercice de la faculté de renonciation prorogée, […]
Par ailleurs, même en cas de déclaration du risque de mauvaise foi[37], l'erreur sur l'âge de l'assuré ne rend pas nécessairement le contrat nul dès lors que l'âge réel entre dans la segmentation du risque tarifé par l'assureur, selon l'article L. 132-26 du code des assurances[38]. […] On demeure donc dans le mode classique de sélection du risque. […] L'article R. 132-5 du code des assurances prévoit que le plafond ne peut être inférieur à 120.000 euros. […]
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