Article R*140-5 du Code des assurances

Article R*140-4Article R*140-6

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des résultats constatés.
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 21 septembre 1990
Abrogé par :	Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 1990

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 avril 2016, n° 12/03060

[…] JUGEMENT DU 05 Avril 2016 […] — condamner les demandeurs à lui verser la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du C.P.C et aux entiers dépens; […] L'article R*140-5 alinéa 2 du Code des assurances en vigueur au moment de l'adhésion énonçait: «la police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations». […] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 1993, a ainsi pu considérer, au visa de l'article R 140-5 précité, que: «le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, […]

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Document parlementaire • 0

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