Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 1° JORF 21 juillet 2007
[…] [Adresse 2] […] En application de l'article R211-2 du code des assurances, ils considèrent que la société MERCEDEZ BENZ FINANCEMENT constitue un débiteur tiers contre lequel une demande d'indemnisation peut être dirigée et est par ailleurs présumée gardienne du véhicule. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] S'agissant des prestations d'assurance, l'article L. 211-1 du code des assurances prévoit que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, […] même non autorisée, du véhicule () Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles () ». L'article R. 211-2 de ce code prévoit que : « Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, R. 211-1-2 et R. 211-2, L. 133-1, L. 121-2 du Code des assurances, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 420-2. 2° du Code des assurances, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :