Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 1° JORF 21 juillet 2007
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] S'agissant des prestations d'assurance, l'article L. 211-1 du code des assurances prévoit que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, […] même non autorisée, du véhicule () Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles () ». L'article R. 211-2 de ce code prévoit que : « Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, R. 211-1-2 et R. 211-2, L. 133-1, L. 121-2 du Code des assurances, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 420-2. 2° du Code des assurances, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] […] le 23 octobre 2016, une assurance obligatoire de responsabilité civile garantissant les dommages causés aux tiers et couvrant, conformément aux dispositions de l'article R 211- 2 alinéa 1 du code des assurances, la responsabilité du souscripteur du contrat, […] avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule. Par ailleurs, selon l'article R 211-6, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés aux personnes autres que celles mentionnées à l'article R 211-2 (souscripteur, propriétaire et conducteur autorisé).