Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993
Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :
1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
2° paragraphe abrogé.
3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;
4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.
La cour souligne que si les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances ne sont pas en principe opposables aux victimes, elles le deviennent lorsque la victime s'est elle-même mise dans la situation exclusive de garantie. Elle ajoute que le droit européen n'est pas méconnu dès lors que l'indemnisation du passager propriétaire du véhicule n'est pas exclue de manière systématique, mais en raison de la circonstance particulière tenant à ce que l'intéressé a confié en connaissance de cause le volant à une personne dépourvue du permis de conduire.
Lire la suite…(Cf. article L. 211-1 du Code des assurances) On pourra ainsi se reporter aux dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances : « Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, […] ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports… » De même les dispositions de l'article R 211-11 du Code des assurances prévoient que « Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, […]
Lire la suite…[…] Le 19 décembre 2021, M. [Z] [I] a été victime d'un très grave accident de motocross survenu sur un circuit fermé dans une propriété privée située près de [Adresse 10] à [Localité 11]. […] Enfin, elle fait valoir que l'engin utilisé est un véhicule terrestre à moteur pour lequel la souscription d'une assurance est obligatoire au sens des dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances et L.110-1 du code de la route. […] Sur ce point, il convient de constater que l'article R.211-11 du code des assurances exclut de l'assurance obligatoire de base “les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions et leurs essais, […]
[…] C O N T R E […] En matière d'assurance automobile obligatoire, l'article R. 211-13 du code des assurances énumère les différentes exceptions que l'assureur ne peut opposer aux victimes ou à leurs ayants droit à savoir, […] les exclusions de garantie prévue aux articles R. 211-10 et R. 211-11, […] Depuis, l'article L. 211-7-1 du code des assurances énonce que la nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes aux ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. […] Mèl : [Courriel 11]
[…] M. AF soutient encore que l'exclusion de garantie ne lui est pas opposable, en application des articles R211-10 et R211-11 du code des assurances, car il a la qualité de victime de l'accident. […] Le fonds de L'article L421-1 I et III du code des assurances dispose: < I. garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la […] Page 11
Les juges ont souligné que si les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances n'étaient pas en principe opposables aux victimes, elles le devenaient lorsque la victime s'était elle-même mise dans la situation exclusive de garantie. […] Dans un arrêt du 19 novembre 2024 (pourvoi n° 23-85.009), la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles R. 211-10, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances et 385-1 du code de (...)
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