Article R211-21-1 du Code des assurances
Article R*211-20Article R211-21-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Commentaires • 12

1. Quels documents présenter lors d’un contrôle routier ?
Me Vianney Ley · consultation.avocat.fr · 13 juin 2017

Les règles pénales applicables en la matière sont notamment fixées par les dispositions de l'article R. 233-3 du Code de la route, renvoyant aux articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du Code des assurances. […]

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2. Contestation pour erreur d'immatricualtion rejetée
legavox.fr · 12 février 2013

[…] JORF 21 juillet 2007 Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211 -14, R. 211-21 -1 et R. 211-21 -5 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.R. 211 -14. […] Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211 -1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21 […]

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3. Attestation d'assurance : présentation des justificatifs
legavox.fr · 2 septembre 2010

[…] 21 juillet 2007 Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211 -14, R. 211-21 -1 et R. 211-21 -5 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.R. 211 -14. […] Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211 -1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21 […]

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/013731Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 novembre 2018 aux termes desquelles M. W… Q… et la SCI Poly demandent à la cour de : […] — dire et juger que l'obligation d'apposer sur le véhicule assuré, le certificat d'assurance incombe à la SARL Henry's Car Rental en sa qualité de souscripteur conformément aux dispositions de l'article R 211-21 -1 du code des assurances, […] W… Q… verse aux débats le courrier de contestation d'opération sur carte bancaire adressé à la société LCL le 13 avril 2017 outre ses relevés de comptes des périodes du 01 avril 2017 au 28 avril 2017, du 02 juin 2017 au 30 juin 2017 et du 02 août 2017 au 01 septembre 2017. […] W… Q… et la SCI Poly seront condamnés à payer à la société LCL une indemnité de procédure de 1 000 euros en cause d'appel.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1993, 92-84.672, InéditRejet

[…] postérieurement à l'accident, pour son véhicule Citroën n° 8503 VC 31 une attestation d'assurance en date du 21 septembre 1990 mentionnant que ce véhicule était assuré à compter du 20 septembre 1990 et une carte internationale d'assurance automobile avec certificat d'assurance valable du 20 septembre 1990 au 15 février 1991, ces deux dates étant comprises ; que toutefois, […] « alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211-14 du Code des assurances et le certificat d'assurance prévu par l'article R 211-21-1 du même Code qui doivent être délivrés par les entreprises d'assurances, établissent une présomption d'assurance pendant la période qu'ils déterminent ; […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 11 février 2016, n° 14/03965Infirmation partielle

[…] F X à payer à la compagnie Générali Iard la somme de 1 200 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile […] R-S T a précisé que selon lui les barèmes médicaux et notamment celui du concours médical de Milan ne tenait pas compte des souffrances endurées ; […] avant l'imputation de la créance de l'organisme social, produise intérêts de plein droit au double de l'intérêt légal à compter du 28 juillet 2010 et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif par application des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances. […] la seule présence du certificat d'assurance qui est régie par les articles R 211-21-1 et suivants du code des assurances ne vaut pas présomption d'assurance

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Document parlementaire • 0

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