Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
[…] JORF 21 juillet 2007 Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211 -14, R. 211-21 -1 et R. 211-21 -5 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.R. 211 -14. […] Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211 -1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21 […]
Lire la suite…[…] 21 juillet 2007 Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211 -14, R. 211-21 -1 et R. 211-21 -5 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.R. 211 -14. […] Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211 -1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21 […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 novembre 2018 aux termes desquelles M. W… Q… et la SCI Poly demandent à la cour de : […] le certificat d'assurance incombe à la SARL Henry's Car Rental en sa qualité de souscripteur conformément aux dispositions de l'article R 211-21 -1 du code des assurances, […] 32 euros en faveur de la SARL Henry's Car Rental, M. W… Q… verse aux débats le courrier de contestation d'opération sur carte bancaire adressé à la société LCL le 13 avril 2017 outre ses relevés de comptes des périodes du 01 avril 2017 au 28 avril 2017, […] M. W… Q… et la SCI Poly seront condamnés à payer à la société LCL une indemnité de procédure de 1 000 euros en cause d'appel.
[…] qu'en l'espèce, après avoir constaté que la MAAF avait délivré à Jean-François X… le 21 septembre 1990 un avenant au contrat mentionnant que son véhicule Citroën CX était de nouveau assuré à compter du 20 septembre 1990, la cour d'appel devait rejeter l'exception de non-garantie ; […] la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article L 122-4 du Code des assurances ;« alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211-14 du Code des assurances et le certificat d'assurance prévu par l'article R 211-21-1 du même Code qui doivent être délivrés par les entreprises d'assurances, établissent une présomption d'assurance pendant la période qu'ils déterminent ; […]
[…] 6 mois x 1 118,36 euros = 6 710,16 euros […] — que la compagnie Générali n'ayant formulé aucune offre d'indemnité il est bien fondé à demander que le montant total des indemnités qui lui sera alloué en réparation de son préjudice, avant l'imputation de la créance de l'organisme social, produise intérêts de plein droit au double de l'intérêt légal à compter du 28 juillet 2010 et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif par application des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances. […] — vu l'article R 421-15 du code des assurances, rejeter toutes demandes dirigées à son encontre y compris celles relatives aux dépens […] Ce document, qui est celui visé à l'article R 211-21-1 du code des assurances, ne vaut toutefois pas présomption d'assurance.
Les règles pénales applicables en la matière sont notamment fixées par les dispositions de l'article R. 233-3 du Code de la route, renvoyant aux articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du Code des assurances. […]
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