Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
En matière d'accident de la circulation, lorsque l'assureur fait examiner la victime, l'article R. 211-43 du Code des assurances prévoit que la victime doit être avisée au moins quinze jours avant l'examen de l'identité et des titres du médecin, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. […] La victime ne doit pas découvrir l'expertise sans comprendre son objet, ni ignorer qu'elle peut être assistée médicalement lorsque cela est utile. […] Après l'examen, l'article R. 211-44 du Code des assurances prévoit que le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée, […]
Lire la suite…Le statut professionnel de l'enquêteur et le respect du cadre légal défini par les articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité intérieure constituent ainsi des garanties procédurales essentielles (CA Paris, […] qui fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Elle a jugé que « l'assureur peut produire en justice le rapport d'expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, […] l'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal n'est pas en droit d'en obtenir la production ».
Lire la suite…[…] C O N T R E […] Elle demande, sur le fondement de l'article L 211-9 du code des assurances, que le taux de l'intérêt légal soit doublé sur le capital d'indemnisation alloué, l'assureur n'ayant pas émis d'offre d'indemnisation dans le délai légal de 5 mois à compter de la date du rapport d'examen médical soit le 13 juin 2012. […] Le D r Y a rédigé son rapport définitif le 13 juin 2012. En prenant en compte un délai de 20 jours pour l'envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l'assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 5 décembre 2012.
[…] C O N T R E […] L'article L 211-9 du code des assurances dispose que l'assureur doit présenter à la victime une offre définitive d'indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation. […] Le D r Z a signé son rapport définitif d'expertise médicale le 2 décembre 2014 ; en prenant en compte un délai de 20 jours pour l'envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l'assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 24 décembre 2014.
[…] C O N T R E […] Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [D] [U], âgé de 44 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu'il suit : […] En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l'absence d'offre d'indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d'expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l'article R211-44 du code des assurances, la somme offerte par l'assureur, soit 7 262 euros, portera intérêt au double du taux de l'intérêt légal du 31 août 2022 au 15 novembre 2022, date de formulation de l'offre d'indemnisation via ses conclusions.
Vos droits avant et pendant l'expertise médicale Le droit à l'information préalable : un délai légal de quinze jours L'article R. 211-43 du Code des assurances impose à l'assureur, en cas d'examen médical organisé en vue de l'offre d'indemnité, […] Cette obligation est doublée par l'article L. 211-10 du même code, […] discute la date de consolidation, relève les séquelles omises et formule des observations au procès-verbal d'expertise. […] Le droit de recevoir le rapport dans un délai légal L'article R. 211-44 du Code des assurances fixe le délai dans lequel le médecin mandaté par l'assureur doit communiquer son rapport : vingt jours à compter de l'examen médical. […]
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