Article R211-45 du Code des assurances

Article R214-2

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est créé par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18

Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe toute personne qui, contrevenant aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.

Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par :	Décret 88-261 1988-03-18

Sortie de vigueur le 6 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 4 () JORF 6 avril 2005

4 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Assurances - Assurance Automobile - Obligation. Contrôle

M. Le Nay Jacques · Questions parlementaires · 20 avril 2004

Cette contravention de police, prévue par l'article R. 211-45 du code des assurances, repris par l'article R. 324-1 du code de la route, réprime toute personne qui a mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre ainsi que ses remorques ou semi-remorques non couvert par une assurance de responsabilité civile. […]

2. Absence de tout contrôle a priori de l'assurance des véhicules

M. Pierre Lagourgue, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 22 avril 1993

En effet, si la loi du 27 février 1958 a rendu obligatoire l'assurance des véhicules terrestres à moteur, le défaut d'assurance, réprimé par l'article 211-45 du code des assurances et l'article 278-11 du code de la route, ne peut être constaté qu'au cours d'un contrôle routier ou à la suite d'un accident. […] L'attestation d'assurance peut être exigée à tout moment par les forces de l'ordre, en vertu du code des assurances. […]

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Décisions • 72

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1. Cour d'appel de Pau, 12 mars 2009, n° 08/00733Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-6 du Code pénal, L.211-1, L.211-26,L.211-27 , L.322-2 et R.211-45 du Code des Assurances et, L.224-12, L.224-13, L.324-1, L.324-2, L.324-2 §I, L.325-1, L.325-3, J, J K, R.323-6, R.323-22, R.323-22 §I, R.325-1 G, F, F G, F L, R.325-3 du Code de la Route et les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel du 18/06/1991.

2. Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2008, n° 08/00337Confirmation

[…] délit prévu et réprimé par les articles L.221-2, R.221-1 du code de la route, […] délit prévu et réprimé par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du code des assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du code de la route,

3. Cour d'appel de Pau, 8 février 2007, n° 07/00127Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du Code des Assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du Code de la Route, […] faits prévus et réprimés par l'article R.414-11 du Code de la Route,

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