Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Nous vous invitons à lire nos articles sur les dommages de travaux publics et le défaut normal d'entretien des ouvrages publics. […] Ainsi, un accident de la voie publique a pour élément déterminant, un défaut d'entretien ou un ouvrage public (bite, poteau, trottoir etc…). […] La procédure d'indemnisation est encadrée par les articles L. 211-8 à L. 211-25 et R. 211-29 à R. 211-44 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Et, statuant à nouveau : homologuer aux fins de les rendre exécutoires : 1/ la transaction conclue dans le cadre du procès-verbal de transaction définitif en application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, des articles L.211-8 à L.211-25 du code des assurances et du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 et des articles R.211-29 à R.211-44 du code des assurances en date des 21 mai 2024 et 28 mai 2024 entre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est – Groupama Grand Est et Mlle [B] [T], assistée de l'Apamad, […]
Lire la suite…[…] M. [R] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer une indemnité limitée à 24 362, […] qu'en décidant en l'espèce de déduire la somme totale de 29 322, […] la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1346-3 du code civil. » […] Aux termes de l'article L.211-14 du code des assurances, […] — que la GMF n'invoque pas particulièrement le bénéfice des cas de suspension ou de prorogation énumérés par les articles R.211-29 à R.211-34 du code des assurances. […] La GMF ne saurait prétendre échapper aux rigueurs de la loi car elle n'invoque elle-même aucun cas de suspension ou de prorogation limitativement énumérés aux articles R 211-29 à R 211-34 du code des assurances.
[…] Mme [R] [B], demeurant [Adresse 2] […] Vu les articles L.211-9 à L.211-25 et R.211-29 à R.211-44 du code des assurances,
[…] — avant dire droit sur le surplus des demandes et notamment sur la garantie de la société Groupama et l'application de la pénalité prévue à l'article L.211-13 du code des assurances, ordonné la réouverture des débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 2-4 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par le conseil général de Mayotte auprès de la société Groupama et sur le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article R.421-5 du code des assurances, […] Selon l'article R. 211-29 du code des assurances, […]
L'article R211-43 du Code des assurances prévoit expressément que la victime peut se faire assister par un médecin de son choix lors de l'examen médical. […] c'est une violation de la loi. […] C'est votre droit absolu, prévu par l'article R.211-43 du Code des assurances. […] Consultez un avocat spécialisé avant de signer quoi que ce soit. […] Références juridiques : Textes applicables : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) - indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; Articles L.211-9 et suivants du Code des assurances - procédure d'offre d'indemnité ; Articles R.211-29 à R.211-44 du Code des assurances - modalités de la procédure amiable ; […]
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