Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Cette obligation résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, issus de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter). […] Elle s'applique dès lors que l'offre est tardive ou inexistante. […] La transmission des pièces justificatives La victime doit transmettre les pièces justificatives demandées par l'assureur et listée à L'article R. 211-29 du Code des assurances : certificats médicaux, justificatifs de frais, éléments professionnels, documents permettant d'évaluer les préjudices. […]
Lire la suite…L'article R211-43 du Code des assurances prévoit expressément que la victime peut se faire assister par un médecin de son choix lors de l'examen médical. […] c'est une violation de la loi. […] C'est votre droit absolu, prévu par l'article R.211-43 du Code des assurances. […] Consultez un avocat spécialisé avant de signer quoi que ce soit. […] Références juridiques : Textes applicables : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) - indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; Articles L.211-9 et suivants du Code des assurances - procédure d'offre d'indemnité ; Articles R.211-29 à R.211-44 du Code des assurances - modalités de la procédure amiable ; […]
Lire la suite…[…] M. [R] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer une indemnité limitée à 24 362, […] qu'en décidant en l'espèce de déduire la somme totale de 29 322, […] la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1346-3 du code civil. » […] Aux termes de l'article L.211-14 du code des assurances, […] — que la GMF n'invoque pas particulièrement le bénéfice des cas de suspension ou de prorogation énumérés par les articles R.211-29 à R.211-34 du code des assurances. […] La GMF ne saurait prétendre échapper aux rigueurs de la loi car elle n'invoque elle-même aucun cas de suspension ou de prorogation limitativement énumérés aux articles R 211-29 à R 211-34 du code des assurances.
[…] Mme [R] [B], demeurant [Adresse 2] […] Vu les articles L.211-9 à L.211-25 et R.211-29 à R.211-44 du code des assurances,
[…] — avant dire droit sur le surplus des demandes et notamment sur la garantie de la société Groupama et l'application de la pénalité prévue à l'article L.211-13 du code des assurances, ordonné la réouverture des débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 2-4 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par le conseil général de Mayotte auprès de la société Groupama et sur le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article R.421-5 du code des assurances, […] Selon l'article R. 211-29 du code des assurances, […]
La procédure d'offre d'indemnisation est décrite dans les articles 12 à 27 de la loi dite « Badinter » (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route). […] La procédure d'offre d'indemnisation est précisée dans un décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complété par l'arrêté du 20 novembre 1987, et veille particulièrement sur la bonne information des assurés. […] Ces textes sont codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances. […]
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