Entrée en vigueur le 28 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-190 du 23 février 2004 - art. 3 () JORF 28 février 2004
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
L'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 243-6 du code des assurances. Pour rappel, […] les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires et d'un commissaire du Gouvernement qui vérifie la parité et le respect du droit et peut demander une seconde délibération (articles R 250-1 et R 250-6 du code des assurances). […] Chaque section a une composition différente fixée par décret (article R 250-1 du code des assurances). […]
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En effet, bien avant l'introduction de l'article L. 111-7, plusieurs dispositions du Code des assurances consacraient indirectement la légitimité du recours au sexe comme variable technique. […] Procédure La procédure, organisée par les articles R. 250-1 à R. 250-6 du Code des assurances, repose sur un mécanisme de saisine individuelle. […] C'est dans ce cadre qu'avait été adopté l'article R. 113-5 du Code des assurances. […]
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