Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
[…] [R] [C] [S] [D] […] Au terme des conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 mai 2023, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1166, 1231-6 et 1189 et suivants du code civil, des articles L. 111-2, L. 112-3, L. 113-5 et L. 113-12, L. 121-1 et R.321-6 du code des assurances, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de :
[…] Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023 sous le numéro 2305464, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, […] pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; […] soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé ou d'une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15. / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R 321-6 du code des assurances, […] le procès verbal de l'assemblée générale constitutive et deux exemplaires des statuts ; que l'article R 322-5 du même code exige que « chaque actionnaire doit verser, […] DEFENSE ORLEANAISE ne comportait pas certaines des pièces exigées par les dispositions susrappelées du code des assurances ; qu'en l'absence d'un dossier régulièrement constitué le délai de six mois prévu au 3 e alinéa de l'article R 321-13 précité n'a pu faire naître à l'égard des sociétés demanderesses une décision implicite de rejet leur ouvrant un recours contentieux pour excès de pouvoir ;