Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.
Les principes régissant cet agrément sont définis dans l'article L-321-1 du Code des assurances. En premier lieu, le principe de spécialité stipule qu'une entité ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle a été agréée. Toutefois, l'article R322-2 admet une exception à cette règle, autorisant une entreprise à commercialiser les contrats d'une autre société pour laquelle cette dernière est agréée. Ensuite, il y a le principe de spécialisation en vie ou non-vie, ainsi que celui de l'agrément par branche.
Lire la suite…[…] d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). […] Ainsi le capital social d'une entreprise de réassurance constituée sous forme d'une société anonyme doit être d'au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). […] Quant à la société de réassurance mutuelle, ses jours semblent compter : en effet, […] En dépit des recours intentés par le groupe Monceau Assurances, les exigences de l'ACPR ont été confirmées par le Conseil d'État le 20 mai 2015 (1). […] Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l'objet d'un avis de l'ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2). […]
Lire la suite…[…] SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE, Société anonyme d'assurances I.A.R.D.T., au capital de 7 026 960 € dont le siège social est situé au [Adresse 6], identifiée sous le numéro 310 863 139 au RCS de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article R.322-2 du Code des assurances. […] M. [T] [V] [R]
[…] Elle soutient qu'aux termes de l'article R322-2 du code des assurances, un courtier en assurances ne peut avoir d'autre activité que celle du courtage, prévue à son objet social ; que le preneur a dissimulé son activité réelle dont la connaissance aurait conduit le bailleur à ne pas contracter. Elle en déduit qu'il existe un dol justifiant l'annulation du contrat et, subsidiairement, se prévaut de l'absence de cause d'un contrat que le preneur ne pouvait exécuter au vu notamment de son impossibilité à garnir les lieux et à en jouir.
[…] SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE, dont le siège social est situé au [Adresse 11] – [Localité 22], identifiée sous le n° 310 863 139 RCS de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article R.322-2 du Code des assurances.