Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.
II.-Les sociétés d'assurance mutuelle proposent à leurs administrateurs ou aux membres de leur conseil de surveillance, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
[…] La Société MAIF conclut, par voie de conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2019, au visa de l'article L.1411-1 du code du travail, des articles L.322-26-1, R.322-55 et R.322-55-1 du code des assurances, […] avait le satut de mandataire mutualiste défini à l'article R.322-55 du Code des assurances qui dispose que « le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R.322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R.322-54, […] l'avis donné par le mandataire dans le cadre d'une »médiation de proximité"-pièces 55 à 59 et les échanges avec les sociétaires en cas de réclamation-pièces 70 et 71). […]
[…] soit 274 542 euros) ; qu'il est relevé que les statuts de la DAS disposent que le conseil d'administration peut allouer à tout administrateur ou mandataire délégué dans des fonctions spéciales une rémunération dont il fixe le montant, mais qui doit répondre aux conditions prévues par les dispositions de l'article R. 322-55 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au temps précisé à la prévention ; […] un contrat de vente portant sur un bien dépendant du patrimoine de l'entreprise, à moins d'y être autorisé par l'assemblée générale, comme le prévoyait l'article R. 322-57 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits reprochés, […]
[…] alors que, selon les moyens, d'une part, aux termes de l'article R. 322-55, dernier alinéa, du Code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit ; […]