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Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, 24 janv. 2018, n° 2016F03201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2016F03201 |
Texte intégral
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NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2016 003201
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 23/01/2018
DEMANDEUR(S) : Me EVERAERE 1, […]) :
DEFENDEUR(S) : X Y, Dominique
[…]
[…](S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : NICOLAS TOURREL > JUGE(S) : JOEL BLANC
[…]
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/01/2018
OBJET : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs – L643-9 al.2 et R643-18
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 23/01/2018
Sur saisine du Liquidateur aux fins de clôture des opérations de la Liquidation Judiciaire pour insuffisance de l’actif de :
X Y, Dominique […] 81400 Carmaux
le Greffier de céans a porté l’affaire au rôle après avoir convoqué le débiteur selon les modalités prévues à l’article R.643-17 du Code de Commerce.
A l’audience Mme X s’est présentée pour l’entreprise débitrice. Le Liquidateur a été entendu en son rapport.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu qu’il ressort du rapport du Liquidateur que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, il y a lieu de prononcer la clôture de la Liquidation Judiciaire et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
Les dépens doivent être employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure. Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la Liquidation Judiciaire de :
X Y, Dominique […] 81400 Carmaux
Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et publications conformément aux dispositions de l’article R.643-18 du Code de Commerce.
Dit et juge que la reddition des comptes aura lieu conformément aux articles L.643-10 et R.643-19 du Code de Commerce.
Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI, le 23/01/2018,
où étaient et siégeaient NICOLAS TOURREL Président, JOEL BLANC et […] Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT ; LE GREFFIER :
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