DOSSIER N° 11/00069 N°

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

ORDONNANCE

DU 11 février 2011

affaire : X Y

Nous, François BOISSEAU, Président de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour de Céans ;

Vu la procédure suivie contre :

Y X

né le XXX à XXX et de XXX, demeurant XXX – XXX,

actuellement détenu pour autre cause à la maison d’arrêt d’EVREUX

prévenu du chef de récidive de recel de bien provenant d’un vol,

Vu le jugement contradictoire à signifier du tribunal de grande instance d’EVREUX en date du 3 février 2010 qui a déclaré Y X coupable des faits reprochés et l’a condamné à la peine de 4 mois d’emprisonnement,

Vu l’appel interjeté par Y X le 13 décembre 2010 par déclaration au greffe de la Maison d’arrêt d’EVREUX sur les dispositions pénales de ce jugement,

Vu l’appel incident interjeté par le ministère public en date du 13 décembre 2010,

Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale,

Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 8 février 2011,

Attendu que Y X n’a interjeté appel que le 13 décembre 2010, soit plus de 10 jours après la notification du jugement effectué à sa personne le 30 novembre 2011, alors que le délai de 10 jours imparti par l’article 498 du code de procédure pénale expirait le 11 décembre 2010 ;

Déclarons en conséquence l’appel interjeté par Y X non admis.

Disons qu’à la diligence de Monsieur le Procureur Général la présente ordonnance, non susceptible de voie de recours, sera notifiée à Y X et qu’avis en sera donné au Ministère Public près le tribunal de grande instance d’EVREUX.

Fait à ROUEN

Le 11 février 2011

Le Président

Notifications faites à:

* Y X le :

* Procureur de La République de EVREUX le :