Article R322-53-3 du Code des assurances
Article R322-53-2Article R322-54
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

Commentaire • 1

1. Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
clairance-urba.fr · 10 septembre 2025

L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports. […] Aux termes de l'article R. 322-53-3 du code des assurances : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […]

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Décisions • 5

[…] Aux termes de l'article R. 322-53-3 du code des assurances : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, […] ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juillet 2016, n° 1301542Rejet

[…] Par une lettre du 4 décembre 2015, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience au cours du premier semestre 2016 et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 février 2016 à 12h00 sans information préalable. […] X, dont il n'est pas contesté utilement qu'il était directeur général de la société requérante, disposait, conformément aux dispositions de l'article R. 322-53-3 du code des assurances, du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers ; […]

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 07LY00590, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 3°) de mettre à la charge de la compagnie Groupama la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 2008 par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 1 er décembre 2008 ; […] R. 322-53-3 du code des assurances : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

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Document parlementaire • 0

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