Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 1
Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.
Ces décrets viennent modifier le code de procédure civile, le code de la défense ainsi que le code de l'action sociale et des familles et précisent les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'adoption. […] Le rappel de la réforme du 21 février 2022 L'adoption est organisée aux articles 343 et suivants du code civil. […] Les modifications apportées par le décret n° 2022-1630 Le code de procédure civile Le décret apporte deux modifications majeures. La première est relative à la rédaction du dispositif du jugement de l'adoption prévu à l'article 1174 du code de procédure civile, lequel doit désormais viser en cas d'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple, […]
Lire la suite…[…] Rappelle qu'en vertu de l'article 1174 du code de procédure civile et de l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille, en l'espèce Mme [F], [X], [B] [Z].
[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant, sans débats, après avis du ministère public, conformément aux dispositions de l'article 1174 du code de procédure civile ; Prononce l'ADOPTION [Localité 9] par : Monsieur [E] [M] [F] [C]
[…] Rappelle qu'en vertu de l'article 1174 du code de procédure civile et de l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille, en l'espèce [Z] [U] [I] [C].
L'exception de l'article 1168 : une dispense de représentation et une procédure orale. L'article 1168 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, la requête peut être adressée directement au procureur de la République, qui la transmet au tribunal. […] En cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, ce parent doit en outre être mentionné dans le dispositif de la décision comme parent à l'égard duquel la filiation d'origine subsiste (article 356, alinéa 2, du code civil et article 1174 du code de procédure civile). […]
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