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Article 1174 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'alinéa 2 de l'article 356 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

1État Civil - Actes - Actes De Naissance. Copie Intégrale. Personnes Adoptées.
M. Georges Ginesta · Questions parlementaires · 6 novembre 2012

Des instructions devaient être données aux parquets pour remédier à l'interprétation que certains officiers de l'état civil font actuellement de la réglementation et permettre la délivrance des copies intégrales des actes de naissance dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 3 août 1962. […] Le jugement d'adoption plénière, rendu publiquement en vertu de l'article 1174 du code de procédure civile, n'est pas non plus couvert par le secret.

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1Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-20622
Rejet

[…] 2 / que sauf à admettre l'existence d'une clause purement potestative au o bénéfice de celui-ci qui l'invoque devant le juge des référés, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 873, alinéa 1 , du code de procédure civile, la seule contestation er par une partie de la mise en oeuvre d'une clause invoquée par une autre partie concernant l'existence d'un événement de force majeure rendant impossible l'exécution d'obligations dans des conditions économiques raisonnables ; […] alinéa 1 , du code de er procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. »

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  • Force majeure·
  • Électricité·
  • Accord-cadre·
  • Sociétés·
  • Suspension·
  • Condition économique·
  • Obligation·
  • Contrats·
  • Interruption·
  • Trouble manifestement illicite

2Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2015, n° 14/05933
Infirmation

[…] Cependant aucun texte ne vient sanctionner le non-respect par la juridiction de l'article 1174 du code de procédure civile. Le fait que les modalités de la publicité n'aient pas été fixées par le tribunal ou la cour n'implique pas que cette publicité n'a pas lieu d'être. Seules ses modalités ne sont pas définies.

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  • Publicité·
  • Licitation·
  • Associé·
  • Vente par adjudication·
  • Procédure·
  • Vente aux enchères·
  • Biens·
  • Appel·
  • Formalités·
  • Instance

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 septembre 2004, n° 02/15485

[…] Elle a enfin demandé que soit évalué à 5 millions d'euros le préjudice qu'elle a subi du fait de la restriction de son activité et de l'usage de son nom par les dispositions contractuelles illicites ou non respectées qui lui ont été imposées et a sollicité la condamnation de la société Y DE LA FRESSANGE à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Or attendu que l'article 1174 du Code civil stipule que Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

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  • Marque·
  • Cession·
  • Nullité·
  • Protocole d'accord·
  • Sociétés·
  • Redevance·
  • Patronyme·
  • Contrefaçon·
  • Acte·
  • Classes
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