Article R322-55-1 du Code des assurances
Article R322-55Article R322-55-2
Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 5

Commentaire • 1

1. Code des assurancesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 7 avril 2003
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Décisions • 11

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 septembre 2019, n° 19/02317Confirmation

[…] — Subsidiairement : 9522,68 euros au titre de rappels de salaire sur la période du 31/08/2014 au 19/01/2015 et 952,28 euros au titre des congés payés y afférents, […] La Société MAIF conclut, par voie de conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2019, au visa de l'article L.1411-1 du code du travail, des articles L.322-26-1, R.322-55 et R.322-55-1 du code des assurances, […] avait le satut de mandataire mutualiste défini à l'article R.322-55 du Code des assurances qui dispose que « le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R.322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R.322-54, […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-23.233, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des assurances et 1, 2, et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; […] R.322-55, devenu R.322-55-1, du Code des assurances, les indemnités versées aux administrateurs et mandataires mutualistes pour leur rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants ont le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; […]

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 18 avril 2012, n° 11/02561Confirmation

[…] lesquels ne sont pas affiliés au régime général de sécurité sociale, ne peuvent être assujetties à cotisations, l'article R. 322-55 du code des assurances, allégué par l'URSSAF, opérant, au demeurant, une dichotomie entre les indemnités, seules visées pour un renvoi à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et les remboursements de frais. […] Attendu, selon le dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, […] Que, dès lors, ce texte réglementaire, devenu l'article R. 322-55-1 du code des assurances, qui n'édicte aucune règle d'affiliation, […]

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Document parlementaire • 0

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