Article R322-128 du Code des assurances

Article R322-127

Article R322-131

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code des assurances - art. R322 -11-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -11-5 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -111 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -122 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -127 (Ab) Modifie Code des assurances - art. R322-128 (Ab) Modifie Code des assurances […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).