Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif

Article R322-128 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

Version15/10/1991

Version14/03/2004

Version23/01/2010

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le ministre de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 2

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