Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-923 du 3 août 2010 - art. 1
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L 421-1 du code des assurances modifié par l'article 82 de la loi du 1er août 2003 ; […] Il rappelle par ailleurs l'application d'un abattement de 300 euros conformément à l'article R 421-19 du code des assurances. Il convient d'observer qu'un devis de réparation avait été produit le 19 avril 2004 portant sur une somme de 1.606,80 euros. […]
[…] p 19: 2XXX […] chirurgien digestif, et de son sapiteur gastro-entérologue Y Z, que A B était porteuse depuis 1985 d'une maladie de Crohn colique évolutive, traitée par corticoïdes Remicade R et immunosuppresseurs les dernières années, ce qui témoigne du caractère grave de sa maladie, et qu'une ablation totale du côlon et du sphincter anal lui avait été proposée ; qu'à la suite de l'accident, […] Il convient de lui accorder, de ce chef, la somme de 1600 €, soit après déduction de l'abattement de 300 € prévu par l'article R. 421-19 du code des assurances, la somme de :……………………………………………………………………………………………………..1 300,00 €
[…] A R R E T […] cette charge financière ne pouvant incomber au Fonds de Garantie, alors qu'au surplus les articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances prévoient que les indemnités versées par le Fonds de Garantie ne concernent que les seules atteintes aux biens et aux personnes ; il est toutefois offert à titre transactionnel une indemnité globale de 800 € au titre des différents frais, somme de laquelle devra être déduit l'abattement de 300 € prévu par l'article R 421-19 du code des assurances. […] Severine, née le XXX, et Y, né le AR octobre 1982, étaient âgés au moment de l'accident de 23 ans et 19 ans et demi.