Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux ci-après :
-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12 % de la totalité des charges de cette section.
-contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.
-contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R. 421-27.
[…] Tout au plus s'est-il acquitté entre les mains de la DDFIP de Marseille de la contribution, due par tout conducteur responsable d'accident non assuré, de 10'% du montant des montant total des indemnités mises à sa charge en réparation des dommages consécutifs à l'accident (articles R.421-27 et R.421-28 du code des assurances). […] L'état séquellaire de Mme [R] s'est aggravé à deux reprises': […] 1302-1, 1240 et 2270-1 ancien du code civil, 1303 du code civil, L.421-3 du code des assurances, ainsi que l'enrichissement sans cause intervenu au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de :
[…] DU 28 MAI 2014 […] — condamner à titre de dommages et intérêts La Société Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Monsieur [J] la somme de 17.000 euros mise à sa charge par le Fonds de Garantie automobiles pour indemnisation de la victime de l'accident et celle de 1942 euros au titre de la contribution recouvrée à son encontre en application de l'article R 421-28 du code des assurances,
Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, […] il intègre cette provision à l'article R. 343-7 et R. 343-8 du Code des assurances. […] Enfin, ce décret procède à la suppression de deux articles du Code des assurances (articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code des assurances) relatifs au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024. […]
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