Article R*422-8 du Code des assurances

Article R422-7

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18

Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités. Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 88-261 1988-03-18
Modifié par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

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Commentaires • 16

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1. Des bienfaits du recours subrogatoire du FGTI au profit des victimes du terrorismeAccès limité

Gazette du palais · 13 juillet 2020

2. Enlèvement et séquestration : quand l'employeur donne, le FGTI ne peut déduireAccès limité

Luc Mayaux · Revue générale du droit des assurances · 1 mai 2019

3. Le droit à la compassionAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 9 avril 2019

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Décisions • 27

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2015, n° 15/56130

[…] D E P A R I S […] Au soutien de sa demande, M me X invoque les dispositions de l'article L 126-1 du code des assurances, qui renvoie aux articles L 422-1 à 3, c'est-à-dire au FGTI, la réparation des dommages résultant d'une atteinte à la personne des victimes d'actes de terrorisme, sans qu'aucune disposition légale vienne déroger à cette règle s'agissant, […] Elle soutient que l'article R 422-8 du code des assurances assure la coordination entre les différents régimes susceptibles d'accorder une indemnisation pour le même préjudice sous l'égide du Fonds, et que la volte-face de celui-ci, qui s'est dessaisi après avoir spontanément versé les premières indemnités provisionnelles, […]

2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 10 octobre 2019, n° 15/03125Infirmation

[…] A R R Ê T […] Cette affection, non diagnostiquée et non prise en compte dans l'évaluation de son préjudice par le Docteur AA, ni par conséquent dans le protocole d'accord transactionnel du 6 janvier 2004, est à l'origine d'une aggravation de son état séquellaire qui justifie l'allocation d'une indemnité complémentaire par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme, en application des articles L. 126-1, L. 422-1 à L. 422-3 et R. 422-1 à R. 422-8 du code des assurances .

3. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 16 décembre 2015, n° 15/06177

[…] aucun caractère indemnitaire au sens des dispositions de l'article R.422-8 du code des assurances et que le FGTI, […] — Dire et juger que c'est donc à tort et en violation des dispositions de l'article L. 422 -1 du code des assurances que le FGTI prétend déduire cette gratification bénévole des provisions sur dommage offertes pour réparer les préjudices subis du fait de sa situation d'otage. […] il fait valoir les dispositions de l'article R. 422-8 du Code des assurances , […] en application de l'article R422- 8 du Code des assurances […]

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Document parlementaire • 0

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