Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
Commentaire • 0
Décisions • 7
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires : « (…) Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : / 1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; […]
—
[…] — le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 ; […] 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre () les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres () " Ces dispositions donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des décisions par lesquelles le Premier ministre ou un ministre refuse d'abroger ou de modifier un décret ou un arrêté ministériel présentant un caractère réglementaire.
Rejet —
[…] — le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 ; — le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée ;
3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Décret n° 99-708 du 3 août 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Article 8 du règlement 1891/2004
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 13 avril 2022, n° 22/00138
- Code du cinéma et de l'image animée
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 mars 2024, n° 23/02580
- CLEAN PAYSAGE
- IDAIME (LES SORINIERES, 980640668)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 8 avril 2025, n° 25/00863
- Entreprises L'ETOILE (39570)
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 2 mai 2014, 12NT00542, Inédit au recueil Lebon
- Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 10 avril 2019, n° 17/14731
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 mars 2025, n° 2407540
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 5 juin 2024, n° 24/00237
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 4 février 2021, n° 19/01633
- EOS FRANCE (PARIS 15, 488825217)
- IDCC 1043
- Tribunal administratif de Dijon, 3 décembre 2024, n° 2403342
- PWMM (LALONGUE, 890764640)
- BODSON (BEAURIEUX, 818829228)
- ADEQUAT-SOCIETE D'AVOCATS
- Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques