Désistement 9 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9 avr. 2025, n° 2500573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2500573 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Cagnol, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PA 013 070 24 A0001 en date du 8 juillet 2024 par lequel la commune de La Penne-sur-Huveaune a délivré à M. C A et Mme D A un permis d’aménager de 4 lots à bâtir ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Penne-sur-Huveaune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la commune de La Penne-sur-Huveaune représenté par Me Boumaza conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 28 mars 2025, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de La Penne-sur-Huveaune et à M. C A et Mme D A.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Délai ·
- Terme
- Conduite sans permis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Fait
- Mayotte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Métropolitain ·
- Département ·
- Saint-pierre-et-miquelon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Handicap ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation de travail ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Dépôt ·
- L'etat ·
- Lieu
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Exécution d'office ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Fraudes ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Examen ·
- Résultat ·
- Substitution ·
- Billets de transport ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mandataire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Désistement
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Qualités ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Reconnaissance ·
- Altération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Département ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Juridiction ·
- Terme
- Reclassement ·
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Décision implicite ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Solidarité
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Compétence territoriale ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Casier judiciaire ·
- Traduction ·
- Juridiction administrative ·
- Timbre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.