Article L132-4-1 du Code des assurances
Article L132-4Article L132-5
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Commentaires • 69

1. Changer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie : comment faire et quelles limites ?
Me Linda Ferrari · consultation.avocat.fr · 29 septembre 2026

Une modification possible à tout moment… sauf acceptation Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur peut changer la désignation quand il le souhaite (articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code des assurances). […] Site : www.lawings-avocat.fr – Tél. 04 49 39 28 19.

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2. Il faut l’accord du juge pour exécuter une demande de rachat d’un majeur sous tutelle
La médiation de l'assurance · 10 février 2026

L'article L.132-4-1 du Code des assurances dispose que « lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ». En outre, l'article 465 du Code civil prévoit que « si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ».

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3. Elle contester décision Juge tutelle à la demande tutrice
legavox.fr · 31 octobre 2023

[…] 01 /11/2023 Bonjour, […] la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué (art.L. 132 -4-1.al.1 du code des assurances ). Il s'agit d'actes de disposition. […] Source : https://www.tutelleauquotidien.fr/2021-06-07-13-10-57/ articles -avocats/droit-patrimonial/assurance-vie-et-majeur-protege.html __________________________ De la discussion jaillit la lumière. https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ je ne résiste pas au plaisir : code des assurances , […] légifrance : Article L132 […]

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Décisions • 337

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 22 mai 2015, n° 13/11988

[…] En substance, ils font valoir que l'assureur a manqué à son obligation en ne leur remettant pas les documents et informations prévus par les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, A. 132-4, A. 132-4-1, A. 132-4-2, A. 132-5 et A. 132-8 du code des assurances, et précisément : […] Pour les contrats relevant du deuxième alinéa de l'article L. 131-1, les dispositions des 1° et 2° du I sont appliquées comme suit :

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 17 mai 2016, n° 12/04403

[…] - Madame L S-O […] Vu les dispositions de l'article L132-4-1 du code des assurances, […] Elle fait valoir s'agissant de l'obligation de conseil, qu'en présence d'un courtier, mandataire de l'assuré, l'assureur n'y est plus tenu, solution dégagée antérieurement par la jurisprudence puis par l'article L132-27-1 du code des assurances depuis le 01/07/2010 ;

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 16/01046Confirmation

[…] L 132-5-1, L 132-5-2, A 132-4, A 132-4-1 et A 132-8 du code des assurances aux fins de reconnaissance du bien-fondé de l'exercice du droit de renonciation et de restitution de la somme de 930.000 euros outre intérêts prévus par le code des assurances et anatocisme, […] Vu les dernières conclusions notifiées par monsieur Y X qui demande pour l'essentiel à la cour, sous mêmes visas que précédemment ainsi que sur celui de l'article L 114-1 du code des assurances et de la loi du 30 décembre 2014, […] que l'article A132-4 (nouveau) du code des assurances n'était pas applicable au moment de la souscription du contrat pas plus que son article A 132-4 (ancien),

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Documents parlementaires • 62

0
Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article L132-4-1 Code des assurances
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article L132-4-1 Code des assurances
La proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice émanant de Monsieur Philippe Bas, adoptée au Sénat le 24 octobre 2017, prévoyait en son article 8 la régulation « des prestations d'aide à la résolution amiable des litiges » d'une part et la création d'un service public en ligne d'autre part 7(*) . Le rapport d'amélioration et de simplification de la procédure civile remis à la ministre de la justice le 15 janvier 2018 se prononçait aussi en faveur d'une offre publique. Le développement d'un service public de résolution amiable des différends a … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article L132-4-1 Code des assurances
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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