Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
L'article L.132-4-1 du Code des assurances dispose que « lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ». En outre, l'article 465 du Code civil prévoit que « si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ».
Lire la suite…[…] 01 /11/2023 Bonjour, […] la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué (art.L. 132 -4-1.al.1 du code des assurances ). Il s'agit d'actes de disposition. […] Source : https://www.tutelleauquotidien.fr/2021-06-07-13-10-57/ articles -avocats/droit-patrimonial/assurance-vie-et-majeur-protege.html __________________________ De la discussion jaillit la lumière. https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ je ne résiste pas au plaisir : code des assurances , […] légifrance : Article L132 […]
Lire la suite…[…] En substance, ils font valoir que l'assureur a manqué à son obligation en ne leur remettant pas les documents et informations prévus par les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, A. 132-4, A. 132-4-1, A. 132-4-2, A. 132-5 et A. 132-8 du code des assurances, et précisément : […] Pour les contrats relevant du deuxième alinéa de l'article L. 131-1, les dispositions des 1° et 2° du I sont appliquées comme suit :
[…] - Madame L S-O […] Vu les dispositions de l'article L132-4-1 du code des assurances, […] Elle fait valoir s'agissant de l'obligation de conseil, qu'en présence d'un courtier, mandataire de l'assuré, l'assureur n'y est plus tenu, solution dégagée antérieurement par la jurisprudence puis par l'article L132-27-1 du code des assurances depuis le 01/07/2010 ;
[…] L 132-5-1, L 132-5-2, A 132-4, A 132-4-1 et A 132-8 du code des assurances aux fins de reconnaissance du bien-fondé de l'exercice du droit de renonciation et de restitution de la somme de 930.000 euros outre intérêts prévus par le code des assurances et anatocisme, […] Vu les dernières conclusions notifiées par monsieur Y X qui demande pour l'essentiel à la cour, sous mêmes visas que précédemment ainsi que sur celui de l'article L 114-1 du code des assurances et de la loi du 30 décembre 2014, […] que l'article A132-4 (nouveau) du code des assurances n'était pas applicable au moment de la souscription du contrat pas plus que son article A 132-4 (ancien),
Une modification possible à tout moment… sauf acceptation Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur peut changer la désignation quand il le souhaite (articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code des assurances). […] Site : www.lawings-avocat.fr – Tél. 04 49 39 28 19.
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