Article L2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2223-33Article L2223-34
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 73

Commentaires • 16

BOFiP · 18 décembre 2024

collectifs visés à l'article L. 224-13 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires prévus à l'article L. 224-23 et suivants du CoMoFi ; […] les plans d'épargne-logement (PEL) prévus de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; les plans d'épargne populaire (PEP) prévus de l'article L. 221-18 du CoMoFi à l'article L. 221-23 du CoMoFi. 2. […] Contrats obsèques Sont concernés les contrats obsèques visés à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que les sommes versées sur ces contrats seront au moment du dénouement expressément affectées à la réalisation des obsèques. […]

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2. Avis du CCSF concernant les contrats d’assurance « obsèques » : la pédagogie préférée au devoir de conseil en assuranceAccès limité
Par laurent Denis, Avocat · Dalloz · 29 novembre 2024

3. Elle contester décision Juge tutelle à la demande tutrice
legavox.fr · 31 octobre 2023

Merci de votre réponse, la contestation devant être faite avant le 7 novembre Dernière modification : 01/11/2023 Bonjour, […] Il s'agit d'actes de disposition. […] Source : https://www.tutelleauquotidien.fr/2021-06-07-13-10-57/articles-avocats/droit-patrimonial/assurance-vie-et-majeur-protege.html __________________________ De la discussion jaillit la lumière. https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ je ne résiste pas au plaisir : code des assurances, dila, […] aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle. […]

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Décisions • 12

[…] « Vu les articles L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances […] Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L.2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle. […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 6 juillet 2017, n° 15/05586Confirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 28 avril 2015, monsieur X Y a assigné madame B Z devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'ordonner la communication sous astreinte de la convention obsèques souscrite par le défunt portant le numéro 135413FOB-1 'client Y C-. […] Ce n'est que depuis la Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, ayant introduit l'article L.2223-33-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales, que ce type de contrat doit expressément prévoir l'affectation du capital à la réalisation des funérailles du souscripteur. Depuis la date de promulgation de cette loi, seules les sommes dépassant le prix des obsèques peuvent désormais être librement utilisées par le bénéficiaire du contrat.

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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 3 décembre 2024, n° 22/00395Confirmation

[…] [B] [H], Mme [J] [H], Mme [L] [H], M. [U] [H] et M. [X] [H] la somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle. […] [B] [H], sont distincts, et que rien ne permet d'affirmer que le curateur ait cherché à se décharger de son devoir de secours, au titre de l'article 207 du code civil, alors que les deux bénéficiaires issus de sa lignée étaient âgés de 29 et 33 ans, et à priori, indépendants financièrement ;

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Document parlementaire • 0

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