Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 73
Cette même loi prévoit aussi que dans l'hypothèse où le coût des obsèques serait inférieur au capital cotisé par l'assuré, le reliquat doit être versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le contrat (article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales). Conclusion En conséquence, le Médiateur a invité l'assureur à abandonner sa demande de restitution d'une partie du capital obsèques puisque l'intégralité de ce dernier avait été employée afin de financer les obsèques de l'assuré. La volonté de l'assuré avait été respectée, ainsi que l'objet-même du contrat.
Lire la suite…[…] « Vu les articles L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances […] Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L.2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle. […]
[…] C Y a souscrit une convention obsèques auprès de la compagnie d'assurance NORWICH UNION numéro 135413FOB-1 44, société aux droits de laquelle intervient désormais la compagnie E F. […] Ce n'est que depuis la Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, ayant introduit l'article L.2223-33-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales, que ce type de contrat doit expressément prévoir l'affectation du capital à la réalisation des funérailles du souscripteur. […]
[…] — Condamné in solidum MM. [C] et [W] [H] à payer à M. [B] [H], Mme [J] [H], Mme [L] [H], M. [U] [H] et M. [X] [H] la somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle. […] au titre de l'article 207 du code civil, alors que les deux bénéficiaires issus de sa lignée étaient âgés de 29 et 33 ans, et à priori, indépendants financièrement ;
collectifs visés à l'article L. 224-13 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires prévus à l'article L. 224-23 et suivants du CoMoFi ; […] les plans d'épargne-logement (PEL) prévus de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; les plans d'épargne populaire (PEP) prévus de l'article L. 221-18 du CoMoFi à l'article L. 221-23 du CoMoFi. 2. […] Contrats obsèques Sont concernés les contrats obsèques visés à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que les sommes versées sur ces contrats seront au moment du dénouement expressément affectées à la réalisation des obsèques. […]
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