Entrée en vigueur le 21 octobre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 6
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
[…] 1°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; […] figurant dans le document « SAMM Pêche 2008 » à la condition que l'assuré ait signé ladite annexe ou document ou que la police ait comporté une mention selon laquelle l'assuré reconnaît avoir pris connaissance de telle annexe, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; […] ni d'une proposition d'assurance maritime en date du 16 octobre 2009 qui concerne bien le Tournevire II (ancien nom de L'ASSUNTA) mais qui cède à l'évidence devant la pièce n° 4 de la S.A.M. […] L.112-2, L.112-4, L.112-7 et L.113-4-1 » ; […]
[…] Vu les articles L. 113 – 12 et suivants du code des assurances, […] Que cependant l'article L. 111 -1 dudit code précisait qu'à l'exception des articles L. 111 – 6, L. 112 -4, L. 112 -7 et L. 113 -4 -1 il ne s'appliquait pas aux opérations d'assurance crédit. Que dans ces conditions STE ne pouvait prétendre à la limitation à un an de renouvellement de la police d'assurance.
[…] L'affaire a été débattue le 01 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article L 111-1 alinéa 1 er du code des assurances que 'les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application', qu'il en découle que, s'agissant, comme en l'espèce d'un contrat d'assurance prospection relevant de l'assurance crédit, la prescription biennale de l'article L 114-1 n'est pas applicable ;