Entrée en vigueur le 21 octobre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 6
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
[…] figurant dans le document « SAMM Pêche 2008 » à la condition que l'assuré ait signé ladite annexe ou document ou que la police ait comporté une mention selon laquelle l'assuré reconnaît avoir pris connaissance de telle annexe, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; […] M PECHE 2008 (annexe C pièce n°4 page 6) qui prévoit que les documents du navire exigés par la réglementation en vigueur soient en état de validité ; que toute autre analyse méconnaîtrait les principes essentiels du consensualisme, […] L.112-2, L.112-4, L.112-7 et L.113-4-1 » ; qu'est applicable aussi l'article L.112-4, […]
[…] Vu les articles L. 113 – 12 et suivants du code des assurances, […] Que cependant l'article L. 111 -1 dudit code précisait qu'à l'exception des articles L. 111 – 6, L. 112 -4, L. 112 -7 et L. 113 -4 -1 il ne s'appliquait pas aux opérations d'assurance crédit. Que dans ces conditions STE ne pouvait prétendre à la limitation à un an de renouvellement de la police d'assurance.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2013014610 […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article L 111-1 alinéa 1 er du code des assurances […] A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application', qu'il en découle que, s'agissant, comme en l'espèce d'un contrat d'assurance prospection relevant de l'assurance crédit, la prescription biennale de l'article L 114-1 n'est pas applicable ;