Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.
- Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
- La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
pendant 7 jours
[…] consacré par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] dans un arrêt du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 7e ch., n° 23LY01094), a quant à elle rappelé que « la mise à exécution de la mesure d'éloignement méconnaît le principe de non-refoulement prévu par l'article 33 de la convention de Genève de 1951 et par l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit à un recours effectif prévu à l'article 47 de cette charte ». […] Cette exclusion de la procédure contradictoire préalable de l'article L. 121-1 du CRPA, […]
Lire la suite…En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, elle invoque les garanties constitutionnelles et européennes (articles 13 et 160 de la Constitution, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) concernant « le droit d'accès à un juge ». […] Ceci découlerait, à son estime, tant de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, combiné aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] L'université de Brême soutient que, même si son représentant n'était pas autorisé à la représenter, une constatation de l'irrecevabilité de son recours en tant que conséquence directe était incompatible avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
[…] Lors de l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2011, la société S.T.P. a soulevé in limine litis une exception d'incompétence ratione loci et le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Niort en vertu des articles 47, 75 et 76 du CPC et article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
[…] Le premier était tiré d'une violation des règles relatives à la procédure d'enquête ainsi que des droits procéduraux tirés de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ») et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») en raison du fait que plusieurs étapes de la procédure d'enquête n'auraient pas été respectées.
Dans un moyen unique, elles invoquent la violation des articles 10, 11, 12, 13 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec le droit d'accès au juge, avec l'article 159 de la Constitution, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…