Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.
- Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
- La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
N° 23VE01139 SAS Havas Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Fondée à Paris il y a près de deux siècles, la société Havas se définit comme « l'un des plus grands groupes de communication au monde, avec plus de 23 000 collaborateurs dans plus de 100 pays » i . Elle dispose ainsi de filiales établies notamment dans des États membres de l'UE autres que la France, qui lui ont distribué des dividendes durant les exercices clos de 2000 à 2002. Elle a acquitté un précompte s'élevant respectivement, au titre de chacun de ces exercices, à 7 960 …
Lire la suite…En ce sens, ce droit est étroitement lié au principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 par. 2 de la Convention (art. 6-2). » La cour rattache donc ce droit de se taire à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 : « 1. […] Eu égard aux développements figurant aux points 35 à 44 du présent arrêt, il y a lieu de considérer que, parmi les garanties qui découlent de l'article 47, deuxième alinéa, et de l'article 48 de la Charte, et dont le respect s'impose tant aux institutions de l'Union qu'aux États membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union, […]
Lire la suite…[…] L'université de Brême soutient que, même si son représentant n'était pas autorisé à la représenter, une constatation de l'irrecevabilité de son recours en tant que conséquence directe était incompatible avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
[…] Lors de l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2011, la société S.T.P. a soulevé in limine litis une exception d'incompétence ratione loci et le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Niort en vertu des articles 47, 75 et 76 du CPC et article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
[…] Le premier était tiré d'une violation des règles relatives à la procédure d'enquête ainsi que des droits procéduraux tirés de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ») et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») en raison du fait que plusieurs étapes de la procédure d'enquête n'auraient pas été respectées.
[…] des conclusions en instance d'appel 37 Sur le cinquième moyen de cassation: Le cinquième moyen de cassation est tiré -de la violation de l'article 67-3 de la LTVA pour avoir retenu un préjudice présumé et refusé de vérifier la réalité du préjudice -du défaut de base légale en rapport avec l'article 67-3 de la LTVA -de la violation des droits de la défense protégés par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux -de la violation de l'article 6 alinéa 1 de la Convention européenne […] Le moyen est articulé en cinq branches tirées de la violation de l'article […]
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