Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 191
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
[…] Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 8 septembre 2017, et auxquelles il y a lieu de se […] — en conséquence, vu l'article L111-8 et L172-28 du code des assurances, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile liant M. X à la SA Calypso,
[…] DÉBATS à l'audience publique du 08 juin 2023 tenue par Claire Bertin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). […] Par déclaration du 8 juillet 2022, la Banque postale a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler aux époux [L] les sommes de 5 479,29 euros en réparation de leur préjudice mobilier, de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2022, les époux [L] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L. 111-8 du code des assurances, de :
[…] Sur le fond, elle maintient que le contrat d'assurance doit être annulé sur le fondement de l'article L111-8 du Code des Assurances, les trois conditions étant réunies : […] Par application combinée des articles L113-2, L113-8 et L113-9 du Code des Assurances, l'annulation du contrat est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelles de la part de l'assuré, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
[…] par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007[17], l'article L. 111-7 du code des assurances énonce l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations afin de créer des différences[18]. […] On demeure dans la ligne voulue de l'égalité de traitement qui peut se faire parfois au détriment de situations auparavant avantageuses (l'exemple des primes « genrées » pour les femmes en assurance automobile !). […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […]
Lire la suite…