Article L175-29 du Code des assurances
Article L175-28Article L176-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 19 janvier 2021, n° 18/01599Infirmation

[…] En l'état de ses dernières conclusions déposées le 12 août 2019 via le RPVA, elle demande à la cour, au visa de l'article 954 du code de procédure civile, des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, des articles L. 5422-19 et suivants du code des transports, de l'article L. 5422-13 du même code, des dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée et des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, […] Aux termes de l'article L. 175-29 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ; en l'occurrence, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 14 novembre 2014, n° 2011001694

[…] victime des avaries, dans les prévisions, pour ce qui concerne l'assureur facultés, de l'article L 121-12 du Code des Assurances ou L175-29 du même code en matière d'assurance sur marchandises transportées. […]

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Document parlementaire • 0

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