Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)
I. ― Les I à IV de l'article D. 132-7, l'article D. 132-8 et l'article D. 132-9 s'appliquent pour les modalités de transfert individuel des droits d'un adhérent à un autre plan.
II. ― Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le contrat peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent relatifs à des engagements exprimés en euros.
Le plan peut également prévoir que la valeur de transfert est réduite d'une indemnité acquise au plan. Cette indemnité est déterminée dans des conditions et limites fixées par l'article R. 132-5-3.
L'ensemble des conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par l'article L. 144-2 du code des assurances, par les articles R. 144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A144-1 et suivants du code des assurances. […] Toutefois lorsque l'association souscrit un seul plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions du comité de surveillance (code des assurances, […] un PERP consistant en la constitution d'une épargne obligatoirement convertie en rente viagère à la sortie du plan. […] Un tel transfert, dont les conditions et modalités sont prévues par l'article R. 144-27 du code des assurances , […]
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[…] en application de l'article L160-5 du code des assurances et des articles A160-2 du code des assurances à A160-4 du code des assurances, […] par les articles R144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A144-1 et suivants du code des assurances. […] Différents types de PERP 50 Il résulte de l'application combinée de l'article L144-2 du code des assurances et de l'article R144-18 du code des assurances qu'un PERP peut relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : un PERP consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, […] dont les conditions et modalités sont prévues par l'article R144-27 du code des assurances, ne constitue pas un dénouement du plan. […]
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