Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1
I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1.
II. – Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'y adhérer. L'adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits individuels.
III. – Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ayant quitté l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le contrat à titre facultatif, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un autre contrat relevant du b du 1 du I du même article. Le contrat ne peut pas prévoir de frais spécifiques à cette catégorie d'adhérents. Le contrat peut toutefois prévoir que les frais afférents auxdites cotisations sont pris en charge en tout ou partie par l'entreprise d'affiliation pour les seuls adhérents dont l'adhésion est obligatoire.
IV. – Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de réception de la demande par l'entreprise d'assurance.
[vc_row][vc_column extend="false"][vc_column_text] Chronique - Les assureurs refusent fréquemment de transférer un contrat dit « article 83 » vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), au motif que le réclamant a déjà procédé à la liquidation de sa retraite de base. [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column extend="false"][vc_column_text] Étude de cas Un assuré avait adhéré, […] à un contrat dit « article 83 », souscrit par son employeur. Il est désormais à la retraite. […] En vertu de l'article L.132-23 du Code des assurances, et des articles D.132-6 à D.132-9, le transfert d'un contrat d'épargne retraite n'est possible que lorsque trois conditions sont remplies, à savoir, […]
Lire la suite…[…] — condamner M. Gérard X… et M me Marie-Hélène X… à lui rembourser chacun la somme de 1503057,25 € et celle de 27 435 € au titre des intérêts légaux majorés perçues au titre de l'exécution provisoire, ce outre intérêts au taux légal à compter du 11 février 2013 sur la première somme et du 9 août 2013 sur la seconde, avec capitalisation des intérêts, […] — que la mention relative aux modalités de désignation du bénéficiaire intègre d'autres informations superfétatoires non prévues par les articles A.132-8 et A.132-9, alors que la forme et le contenu de l'encadré sont limitativement déterminés par le code des assurances,
[…] Le 24 mai 2016, ce testament était déposé au rang des minutes de maître [D]. […] — sur le jugement du 9 février 2021 : […] L'article 132-9 du code des assurances dispose que « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire. »
[…] C D veuve X […] a par acte du 4 novembre 2005, fait assigner Sogecap devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre en paiement, au visa de l'article L.132-21 du code des assurances et sous exécution provisoire, de 40 000 euros au titre du rachat partiel du contrat précité outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du [nouveau] code de procédure civile et les dépens, […] — vu l'article 132-9 du code des assurances, […] -condamner solidairement la SA Sogecap et madame C X à payer à Monsieur Y B ès qualités de tuteur de son père, monsieur A B, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l‘article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Cette possibilité est d'ailleurs expressément prévue par l'article A. 132-9, 2o, du Code des assurances qui prévoit que le souscripteur peut alors porter au contrat les coordonnées du bénéficiaire, lesquelles seront utilisées par l'assureur en cas de décès de l'assuré. […] Mais une désignation nominative n'est pas indispensable pour que le bénéficiaire soit déterminé. […] L'article L. 132-8, alinéa 2, du Code des assurances indique en effet : « Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, […]
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