Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4
I.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-22.
La liste et les critères de classification des fonds propres classés au niveau 1 sont définis aux articles 69,70 et 71 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
II.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 2 lorsqu'ils présentent de fait la caractéristique mentionnée au b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-22.
Les éléments des fonds propres auxiliaires sont classés au niveau 2 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques exposées aux a et b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs visés au II de l'article R. 351-22.
La liste et les critères de classification des fonds propres de base classés au niveau 2 sont définis aux articles 72 et 73 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
La liste et les critères de classification des fonds propres auxiliaires classés au niveau 2 sont définis aux articles 74 et 75 du même règlement.
III.-Tout élément des fonds propres de base ou auxiliaires qui ne relève pas des I et II est classé au niveau 3.
La liste et les critères de classification des fonds propres de base classés au niveau 3 sont définis aux articles 76 et 77 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
La liste des fonds propres auxiliaires classés au niveau 3 est définie à l'article 78 du même règlement.
[…] la désignation du contrôleur mentionné à l'article R. 612-31 du Code monétaire et financier ainsi que la détermination de la liste, du modèle, […] de rembourser, racheter, échanger ou remplacer les titres de créances subordonnées inclus dans les fonds propres de base en application de l'article R. 351-23 du Code des assurances ; […] l'application d'une déduction transitoire aux provisions techniques prudentielles telle que mentionnée aux articles L. […]. 351-17 du Code des assurances, ainsi que l'autorisation ou la demande visant à recalculer les provisions techniques entrant dans le calcul de cette déduction transitoire, tel que mentionné au II dudit article R. 351-17, […]