Article R351-23 du Code des assurances
Article R351-22Article R351-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

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Décision • 1

[…] la désignation du contrôleur mentionné à l'article R. 612-31 du Code monétaire et financier ainsi que la détermination de la liste, du modèle, […] de rembourser, racheter, échanger ou remplacer les titres de créances subordonnées inclus dans les fonds propres de base en application de l'article R. 351-23 du Code des assurances ; […] l'application d'une déduction transitoire aux provisions techniques prudentielles telle que mentionnée aux articles L. […]. 351-17 du Code des assurances, ainsi que l'autorisation ou la demande visant à recalculer les provisions techniques entrant dans le calcul de cette déduction transitoire, tel que mentionné au II dudit article R. 351-17, […]

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Document parlementaire • 0

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