Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Le viol et l'agression sexuelle après la loi du 7 novembre 2025 L'article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 2025, dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] 222-23, 222-24, 222-25, 222-26, 222-30-1, 222-15, 226-1, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est apportée, ramène les faits dans le champ de l'article 222-23 et neutralise la condition d'écart d'âge. […] 2°, porte la peine à vingt ans lorsque le viol « est commis sur un mineur de quinze ans ». L'article 222-25 du Code pénal dispose que « le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime ». […] Le périmètre couvre, entre autres, […] lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale », les « crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code », les « délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […]
[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles et également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, […] agressions sexuelles, de violences et de mise en péril, délits visés aux articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, […] 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 222-23, 222-24, 222-26 du code pénal et 591 du code de procédure pénale :
Le concours réel d'infractions, régi par les articles 132-3 à 132-7 du code pénal, s'applique lorsqu'une personne commet plusieurs infractions sans avoir été définitivement condamnée entre-temps. Le principe cardinal est celui du non-cumul des peines de même nature : une seule peine peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé. […] Le crime sériel serait constitué par la commission, […] au préjudice d'au moins deux victimes, de l'une des infractions criminelles visées aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-23 à 222-26 et 224-1 du code pénal, lorsqu'il existe entre ces faits un lien matériel caractérisé, notamment par l'identité ou la similarité du mode opératoire, […]
Lire la suite…