Article R343-7 du Code des assurances
Article R343-6Article R343-8
Entrée en vigueur le 10 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-523 du 7 juin 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-523 du 7 juin 2024, les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires • 10

Conclusions du rapporteur public · 3 janvier 2025

N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474777
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2024

S'agissant des assurances non-vie, l'article R. 331-6 du code des assurances 4 dresse une liste de rien moins que neuf provisions techniques : provision mathématique des rentes, provision pour primes non acquises, provision pour risques en cours, réserve de capitalisation, […] ce qui peut bien sûr s'entendre, nous observons que les dispositions règlementaires du code des assurances applicables depuis 2008 définissent les PSAP en des termes identiques pour l'assureur (article R. 331-6, devenu l'article R. 343-7) et pour le réassureur (article R. 331-36, devenu l'article R. 343-8) et ne prescrivaient pas un mode de calcul différent pour l'une ou l'autre de ces deux catégories d'entreprises.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474782
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2024

S'agissant des assurances non-vie, l'article R. 331-6 du code des assurances 4 dresse une liste de rien moins que neuf provisions techniques : provision mathématique des rentes, provision pour primes non acquises, provision pour risques en cours, réserve de capitalisation, […] ce qui peut bien sûr s'entendre, nous observons que les dispositions règlementaires du code des assurances applicables depuis 2008 définissent les PSAP en des termes identiques pour l'assureur (article R. 331-6, devenu l'article R. 343-7) et pour le réassureur (article R. 331-36, devenu l'article R. 343-8) et ne prescrivaient pas un mode de calcul différent pour l'une ou l'autre de ces deux catégories d'entreprises.

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Décisions • 3

[…] la mutuelle TERRITORIA MUTUELLE demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1104, […] des articles L.211-2, R.212-1 1, R.343-7 du code de la mutualité, de l'article 143-2 des règlements ANC 2015-11 du 26 novembre 2015 et des articles 696, […] 3, 7 et 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de l'article L.221-2 du code de la mutualité, […] or, le principe de maintien des prestations après la résiliation du contrat d'assurance est notamment justifié par la réglementation imposée aux organismes assureurs de constituer des provisions pour les indemnités journalières complémentaires et les rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement (article R. 343-7 du code des assurances, […]

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2. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 6 février 2018, n° 17/03138Infirmation partielle

[…] Elle rappelle les termes de l'article R343-7 du Code des assurances créé par le décret du 7 mai 2015. La CPAM et la Mutuelle MALAKOF MEDRIC SANTÉ qui ont reçu dénonciation des conclusions de E Y épouse X par exploits remis les 16 et 17 novembre 2017 à personnes habilitées, n'ont pas constitué avocat. Par courrier en date du 5 décembre 2017 reçu au greffe le 11 décembre 2017 et dont les parties comparantes ont eu connaissance à l'audience, la CPAM a toutefois adressé un état de ses débours pour la période du 31 mai 2014 au 15 juin 2015 d'un montant total de 851,39 euros. Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure es intervenue le 19 décembre 2017.

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[…] à l'article R . 612-31 du Code monétaire et financier ainsi que la détermination de la liste, […] l'acceptation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'expert désigné pour la réalisation des expertises quinquennales ou des estimations immobilières annuelles conformément au d) de l'article R. 343 -11 du Code des assurances ; 25. la désignation des actifs dont la valeur est à expertiser ainsi que celle de l'expert chargé d'évaluer lesdits actifs en application de l'article A. 343 -2-1 du Code des assurances […]

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Document parlementaire • 0

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