Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
L'analyse L'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose «qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge:[…] c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours […] » .L'alinéa II du même article précise: «Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réceptionne sont pas réalisés, […] le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées ». […]
Lire la suite…Mais ce rêve peut vite tourner au cauchemar face à un constructeur peu scrupuleux : retards, malfaçons, surcoûts imprévus… Heureusement, la loi a prévu un bouclier juridique très puissant pour protéger le particulier : le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] — condamner la SAS Cofidim à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, […] par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, […] prévue par l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée dans le cadre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du même code ou d'une réserve signalée dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception (article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation). […] L.231-1, […] les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
[…] M. [Y] [T] et Mme [N] [L] épouse [T], […] la construction d'un pavillon sur un terrain situé [Adresse 8] à [Localité 4]. […] — JUGER que la franchise applicable et opposable aux maîtres d'ouvrage doit être déduite des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la SMABTP Pôle Caution venant aux droits de la CGI BATIMENT conformément aux dispositions de l'article L.231-6 du Code de la Construction et de l'habitation ; […] le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2. […] à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, […] l'article L.231-8 du même code dans sa version applicable au litige dispose que :
[…] la SARL ABS, la SA CGI Bâtiment, la SA Banque Populaire Rives de Paris et la SAS Maisons Pierre devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 834 et 145 du code de procédure civile, L.313-44 du code de la consommation et L.231-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pour voir : […] Ils font valoir qu'ils ont acquis un terrain situé à [Adresse 8], […] — La SAS Bureau Véritas est intervenue en qualité de professionnel habilité lors de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux en date du 9 août 2024, en application des dispositions de l'article L.231-8 du code de la construction et de l'habitation,
La rigueur de l'application des règles spécifiques au contrat de construction La cour d'appel applique avec une grande précision les dispositions protectrices du code de la construction et de l'habitation, […] La cour rejette ainsi l'argument du constructeur qui fixait le point de départ des pénalités à la date du procès-verbal de réception. […] Elle motive sa solution en se fondant sur l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, […] la cour retient la date de cette réunion comme point de départ de l'exigibilité. […] Ensuite, la cour applique strictement le mécanisme de purge des vices apparents prévu à l'article L. 231-8 du même code. […]
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