Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Un contrat très encadré Le CCMI est régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […] Cette exigence évite les mauvaises surprises en fin de chantier. […] L'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe un échéancier maximal, étape par étape : ouverture du chantier, achèvement des fondations, des murs, mise hors d'eau, mise hors d'air, achèvement des travaux d'équipement. […]
Lire la suite…Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. […] Pourquoi la réception est-elle décisive ? […] Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître d'ouvrage qui n'est pas assisté d'un professionnel lors de la réception dispose en outre d'un délai de huit jours pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qu'il n'aurait pas signalés au procès-verbal (article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] — condamner la SAS Cofidim à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, […] par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, […] prévue par l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée dans le cadre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du même code ou d'une réserve signalée dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception (article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation). […] L.231-1, […] les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
[…] Il est jugé qu'en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable, que, lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves. […] La SAS [B] CONSTRUCTIONS ne justifie avoir contesté les réserves ainsi dénoncées dans le délai prévu par l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, ayant consenti que le solde du marché soit consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations à titre de retenue de garantie.
[…] S.A.S. [Adresse 9] Inscrite au RCS de [Localité 8] B 339 152 563 […] Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation précise que la garantie de livraison […] couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, […] soit d'exécuter les travaux. […] La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, […]
Règles citées : article 1792-6 du Code civil (réception et garantie de parfait achèvement) ; articles 1788, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie (article 1er dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, articles 2 et 3 inchangés depuis 1971) ; article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; article 145 du code de procédure civile. […]
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