Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 39 () JORF 24 décembre 2002
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en charge.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (). Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : » La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (). ». […] Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. ».
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : /1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ». […]
Jours de semaine L M M J V S D L M M TT autorisée SITE SITE SITE TT TT S D SITE SITE SITE TT Autorisée SITE SITE SITE SITE SITE S D TT TT SITE TT Non autorisée L M M TT TT S D TT TT M TT Non autorisée SITE SITE TT SITE TT S D TT SITE TT TT Autorisée SITE TT SITE SITE TT S D SITE TT TT Pour les temps partiels (quel qu'il soit), […] l'accident est pris en charge par l'entreprise au sens de l'article L411.1 du code de la Sécurité Sociale. Article 7– Equipements L'équipement est constitué essentiellement d'un ordinateur portable et de son alimentation mais aussi au maximum de 2 écrans externes. […] Durée Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.132-1 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée. […]
Lire la suite…