Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
[…] Les intimés demandent à la Cour, vu le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 131-1 et suivants, les articles L. 335-2 et suivants et L. 512-4 à L. 512-6; les articles 9, 15, 73, 74, 112 et 649 du Code de Procédure Civile; 1353, 1356 et 1382 du Code Civil; de :
[…] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 29 janvier 2013, tenues pour intégralement reprises ici, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXX demande à la Cour, sur le fondement du règlement de copropriété, de l'article 1356 du code civil, des articles 562 et 4 du code de procédure civile, 8, 9 alinéa 1, 14, 25b, 26 alinéa 2, 42 alinéa 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 alinéas 1 et 2, 11-I-7°, 13 du décret du 17 mars 1967, de :
[…] Au soutien de son appel, elle fait valoir que la partie appelante dans une attestation en date du 4 février 2005 a reconnu qu'elle avait été totalement remboursée depuis le 5 avril 2003 quant au prêt personnel qu'elle lui avait consentie, ce document constituant un véritable aveu judiciaire puisque fait par écrit à l'occasion de l'instance devant le tribunal et faisant pleine foi aux termes de l'article 1356 du nouveau Code de procédure civile de sorte que cet établissement bancaire ne peut plus rien lui demander au titre du contrat de prêt qu'elle avait souscrit ;
[…] les 5 sur ordonnances (22 février, 25 juillet deux fois, 28 août 2008, ainsi que 13 janvier 2009) visent tous l'article 145 du Code de Procédure Civile, et non l'article L. 332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce qui les qualifie de mesures d'instruction sans saisies réelles et non de saisie-contrefaçon ; M. […] 74, 112 et 649 du Code de Procédure Civile ; 1353, 1356 et 1382 du Code Civil ; de : déclarer la S.A.R.L. […]
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