Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
[…] Les intimés demandent à la Cour, vu le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 131-1 et suivants, les articles L. 335-2 et suivants et L. 512-4 à L. 512-6; les articles 9, 15, 73, 74, 112 et 649 du Code de Procédure Civile; 1353, 1356 et 1382 du Code Civil; de :
[…] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 29 janvier 2013, tenues pour intégralement reprises ici, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXX demande à la Cour, sur le fondement du règlement de copropriété, de l'article 1356 du code civil, des articles 562 et 4 du code de procédure civile, 8, 9 alinéa 1, 14, 25b, 26 alinéa 2, 42 alinéa 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 alinéas 1 et 2, 11-I-7°, 13 du décret du 17 mars 1967, de :
[…] Au soutien de son appel, elle fait valoir que la partie appelante dans une attestation en date du 4 février 2005 a reconnu qu'elle avait été totalement remboursée depuis le 5 avril 2003 quant au prêt personnel qu'elle lui avait consentie, ce document constituant un véritable aveu judiciaire puisque fait par écrit à l'occasion de l'instance devant le tribunal et faisant pleine foi aux termes de l'article 1356 du nouveau […] Code de procédure civile de sorte que cet établissement bancaire ne peut plus rien lui demander au titre du contrat de prêt qu'elle avait souscrit ;
[…] les 5 sur ordonnances (22 février, 25 juillet deux fois, 28 août 2008, ainsi que 13 janvier 2009) visent tous l'article 145 du Code de Procédure Civile, et non l'article L. 332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce qui les qualifie de mesures d'instruction sans saisies réelles et non de saisie-contrefaçon ; M. […] 74, 112 et 649 du Code de Procédure Civile ; 1353, 1356 et 1382 du Code Civil ; de : déclarer la S.A.R.L. […]
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