Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2
Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R 421-5, R 421-6 et R 421-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; […] Mais sur les moyens de cassation relevés d'office et pris de la violation des articles 385-1 et 388-1 et suivants du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] Le fonds de garantie et les autres intimés maintiennent t à ce titre que l'action de la société Thélem est prescrite en application des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances compte tenu de ce que cette dernière a appris l'existence des antécédents de condamnation non déclarés par M. X à l'occasion du jugement du tribunal correctionnel du 30 mai 2006 puisqu'elle était présente et représentée à l'occasion de cette procédure, et qu'elle admet avoir reçu le jugement le 24 août 2006. […] 3 Sur la forclusion de la demande de nullité du contrat résultant de l'application des dispositions des articles 385-1 et suivants du code pénal.
Selon les articles L. 421-1 III et R. 421-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. […] Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la forclusion édictée par l'article 385-1 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré, devant la juridiction civile, une cause de non-garantie ;