Article R385-1 du Code des assurances
Article R384-1Article R385-2
Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 2

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Décisions • 34

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 6 juillet 2023, n° 22/14884Infirmation partielle

[…] la juridiction correctionnelle a joint au fond l'exception préjudicielle de non- garantie opposée par la société Aréas Dommages, sur le fondement de l'article 385-1 et suivants du code des assurances, au titre, d'une part, de la police multirisque habitation n° 16953388W 01 souscrite par M. [O] et résiliée, d'autre part, […] M. [MM], Mme [R] et M. [ZV] [GI], […] — condamner in solidum les Cies GAN/GMF/MAE, M. [O] et l'ensemble des intimés à payer à la C ie Aréas Dommages la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de M e Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ;

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 6 juillet 2023, n° 22/14881Infirmation partielle

[…] demeurant [Adresse 11] – [Localité 1] […] Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a joint au fond l'exception préjudicielle de non- garantie opposée par la société Aréas Dommages, sur le fondement de l'article 385-1 et suivants du code des assurances, au titre, d'une part, de la police multirisque habitation n° 16953388W 01 souscrite par M. [H] et résiliée, d'autre part, de la police responsabilité civile et décennale n°06658836/355008.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 6 juillet 2023, n° 22/14891Infirmation partielle

[…] [L] [WN], Mmes [B] [WH] et [R] [WH], - […] Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a joint au fond l'exception préjudicielle de non- garantie opposée par la société Aréas Dommages, sur le fondement de l'article 385-1 et suivants du code des assurances, au titre, d'une part, de la police multirisque habitation n° 16953388W 01 souscrite par M. [N] et résiliée, d'autre part, de la police responsabilité civile et décennale n°06658836/355008. […] [N] et l'ensemble des intimés à payer à la C ie Aréas Dommages la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de M e Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ;

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